Le sens canadien
Le dossier entier : tout ce que le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur s’engagent à respecter.
Que sont les documents de construction au Canada, et lesquels doivent exister dans les deux langues?
Au Canada, les documents de construction sont les documents contractuels : la convention et ses conditions, le devis organisé selon les divisions du Devis directeur national, les dessins et les addendas. Lesquels doivent exister en français et en anglais dépend du donneur d'ouvrage : l'appel d'offres fédéral le fixe, un organisme public québécois exige le français.
Que sont les documents de construction au Canada?
Au Canada, les documents de construction sont les documents contractuels d’un projet : tout ce que le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur s’engagent à respecter. Le Comité canadien des documents de construction (CCDC), un comité national qui réunit depuis 1974 donneurs d’ouvrage, entrepreneurs, architectes, ingénieurs et rédacteurs de devis, avec un avocat en droit de la construction, publie les formulaires types de contrat de construction au Canada. Son contrat à prix forfaitaire, le CCDC 2, énumère les documents contractuels dans sa convention : la convention elle-même, les définitions et les conditions générales, puis les devis, les dessins et les autres documents que les parties y inscrivent.
Le sens étroit, surtout américain
Une phase de conception : quand les dessins et le devis sont terminés pour l’appel d’offres.
Le terme a aussi un sens plus étroit, surtout américain : la phase de conception où les dessins et le devis sont terminés pour l’appel d’offres. Cet article emploie le sens canadien, le dossier entier.
Quels documents forment un dossier de construction?
Huit catégories, du contrat aux addendas. Le devis suit les divisions de MasterFormat, la numérotation du Devis directeur national, que le Conseil national de recherches publie en français et en anglais.
Le dossier, de la première à la dernière pièce
- D-01La conventionLes parties, les travaux, le prix et la liste des documents contractuels.Le formulaire de contrat (CCDC 2 pour un contrat à prix forfaitaire)
- D-02Les définitions et les conditions généralesLes clauses types que les deux parties acceptent.Le formulaire de contrat
- D-03Les conditions supplémentairesLes modifications du donneur d'ouvrage aux conditions types.Inscrites dans la convention
- D-04Les exigences relatives aux approvisionnements et aux contratsPage des sceaux, table des matières, liste des dessins, instructions aux soumissionnaires.La division 00
- D-05Les exigences généralesLa conduite des travaux : calendriers, documents à soumettre, qualité, achèvement.La division 01
- D-06Les sections techniquesLes matériaux et la mise en œuvre, métier par métier.Les divisions 02 et suivantes
- D-07Les dessinsLa conception : plans, coupes, détails, tableaux.Le jeu de dessins, dont la liste figure à la division 00
- D-08Les addendasLes modifications émises avant la clôture, qui font partie du dossier.Émis pendant l'appel d'offres
Après l’adjudication : dessins d’atelier, documents à soumettre, manuels d’exploitation et d’entretien, dessins d’après exécution
Après l’adjudication, le dossier continue de grandir : dessins d’atelier, documents à soumettre, manuels d’exploitation et d’entretien, dessins d’après exécution. C’est là que les termes du dossier vont le plus loin, comme le montre notre article sur les dessins d’atelier.
Quel document prévaut en cas de contradiction?
Le contrat fixe l’ordre.
Le contrat en décide. Le CCDC 2 fixe dans ses conditions générales un ordre de priorité entre les documents contractuels en cas de conflit; d’autres formulaires fixent le leur. Vérifiez l’ordre dans votre propre contrat avant de vous fier à un résumé, et consultez un conseiller juridique pour votre cas.
L’ordre compte aussi entre deux langues. Quand les versions française et anglaise divergent, c’est au contrat de dire laquelle prévaut; dans un contrat public québécois, la française prévaut, à moins que les parties fixent la valeur juridique de chacune (Règlement sur la langue de l’Administration, art. 14).
Où se placent les divisions 00 et 01?
En tête du devis. La division 00, Exigences relatives aux approvisionnements et aux contrats, réunit les documents qui encadrent le contrat : la page des sceaux, la table des matières, la liste des dessins et les instructions aux soumissionnaires. La division 01, Exigences générales, fixe la conduite des travaux pour tous les métiers : documents à soumettre, contrôle de la qualité, installations temporaires et achèvement.
00
Exigences relatives aux approvisionnements et aux contrats
Page des sceaux, table des matières, liste des dessins, instructions aux soumissionnaires.
01
Exigences générales
Documents à soumettre, contrôle de la qualité, installations temporaires, achèvement : la conduite des travaux pour tous les métiers.
Les deux divisions existent dans le français et l’anglais officiels du Devis directeur national. Notre guide des divisions du DDN en anglais et en français donne le titre de chaque division et de chaque section dans les deux langues.
Quels documents doivent exister dans les deux langues?
Cela dépend du donneur d’ouvrage. Ce qui suit expose ce que disent les textes; ce n’est pas un avis juridique.
À qui est le dossier
- Un donneur d’ouvrage fédéral
- la Loi sur les langues officielles ne fixe pas à elle seule la langue des dessins et des devis; l’appel d’offres et le contrat la fixent. Selon le guide du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans l’approvisionnement (section 3.1.2), les documents d’appel d’offres publiés paraissent dans les deux langues officielles, y compris les devis et les dessins d’architecture qui les accompagnent. Voyez notre guide des langues officielles sur les projets fédéraux.
- Un organisme public québécois
- les contrats de l’Administration, et les documents transmis pour les conclure ou qui s’y rattachent, sont en français, sauf les exceptions que la Charte énumère. Voyez notre guide sur la Loi 96 et les documents de construction et notre article sur la Loi 96 et les contrats publics de construction.
- Tout autre donneur d’ouvrage
- le contrat et les besoins du donneur d’ouvrage décident. Un dossier peut demander le français pour les personnes qui le construisent et l’entretiennent, même là où aucune loi ne l’exige.
À quoi ressemble un vrai dossier?
Trois dossiers que nous avons traduits montrent l’éventail :
122 000
mots · 99 sections · 25 dessins · 118 questions
72
dessins · puis le devis, puis ses addendas
DDN
sections · des exigences générales jusqu’à l’assèchement
Deux de ces dossiers sont arrivés en plusieurs parties, sur une longue période. C’est ce qu’il faut prévoir : les dessins, le devis et les addendas doivent nommer chaque chose de la même façon, même lorsqu’ils arrivent au traducteur à des mois d’intervalle.
Où les deux versions divergent-elles?
Là où les deux versions se rejoignent
- Un dessin=Sa section du devis
- Un addenda=Les termes du dossier d’origine
- Un tableau sur un dessin=La section qu’il énumère
Là où les documents se rejoignent. Une pièce nommée d’une façon sur un dessin et d’une autre dans sa section du devis; un addenda traduit sans les termes du dossier d’origine; un tableau sur un dessin qui ne correspond plus à la section qu’il énumère. Chacune est une petite différence dans une langue, qui devient une contradiction entre deux.
La solution est de traduire le dossier comme un seul dossier : régler d’abord les termes, dans une base terminologique, puis traduire les dessins et le devis en parallèle à partir de ces termes, et les addendas dans la même base terminologique. Voyez comment nous travaillons sur un dossier entier dans nos services de traduction en ingénierie.
Le devis demande sa propre préparation. Nos articles expliquent ce qu’est le Devis directeur national, son lien avec MasterFormat et ce que le rédacteur de devis peut régler avant la traduction; notre service de traduction du Devis directeur national s’occupe du reste.
Questions fréquentes
Quels sont les documents contractuels d’un contrat CCDC?
La convention, les définitions et les conditions générales, puis les documents que les parties y inscrivent, comme les conditions supplémentaires, les devis et les dessins. Vérifiez la liste de votre propre contrat.
Le Devis directeur national existe-t-il en français?
Oui. Le CNRC publie le Devis directeur national en français et en anglais : le texte normalisé a donc une version française officielle.
Les dessins d’atelier font-ils partie des documents contractuels?
Les dessins d’atelier découlent des documents contractuels et sont examinés par rapport à eux. Qu’un contrat donné les compte parmi ses documents contractuels dépend de ses propres clauses.
Quelle langue prévaut si les versions française et anglaise diffèrent?
Le contrat en décide, et dans les contrats publics québécois la version française prévaut, à moins que les parties fixent la valeur juridique de chacune.
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