01
Le contrat lui-même
y compris les sous-contrats qui s’y rattachent, rédigé exclusivement en français.
Loi 96 et contrats publics de construction : qui peut obtenir le contrat, et quels documents doivent être en français.
Depuis le 1er juin 2023, un contrat avec un ministère, un organisme public ou une municipalité du Québec, et les documents qui s'y rattachent, doivent être en français. Une entreprise assujettie à la francisation doit remplir ses obligations pour obtenir le contrat. Une version dans une autre langue peut être jointe dans certains cas; la française prévaut, sauf entente expresse.
Charte à jour, octobre 2026
Cet article expose ce que dit la Charte de la langue française, article par article, à jour en octobre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : pour votre contrat, consultez un conseiller juridique. Pour les règles générales sur les documents de construction, voyez notre guide sur la Loi 96 et les documents de construction.
Quels donneurs d'ouvrage sont visés?
L’Administration, telle que l’annexe I de la Charte la définit : le gouvernement et ses ministères; les organismes gouvernementaux, y compris ceux dont la majorité des membres est nommée par le gouvernement ou un ministre; les organismes municipaux, des municipalités et communautés métropolitaines aux sociétés de transport, offices d’habitation et régies intermunicipales; les centres de services scolaires; et les établissements de santé et de services sociaux.
Les donneurs d’ouvrage fédéraux au Québec n’en font pas partie. Leurs projets suivent la Loi sur les langues officielles : voyez notre guide des langues officielles sur les projets fédéraux.
Annexe I : l’Administration
- aLe gouvernement et ses ministères
- bLes organismes gouvernementaux
- cLes organismes municipaux, sociétés de transport, offices d’habitation
- dLes centres de services scolaires
- eLes établissements de santé et de services sociaux
Les donneurs d’ouvrage fédéraux au Québec→ Loi sur les langues officielles
Votre entreprise peut-elle obtenir le contrat?
Seulement si elle a rempli ses obligations de francisation. Selon l’article 152.1, l’Administration ne peut pas conclure de contrat avec une entreprise assujettie à la francisation qui n’a pas son attestation d’inscription, n’a pas transmis son analyse linguistique dans le délai prévu, ne détient ni attestation d’application d’un programme de francisation ni certificat de francisation, ou figure sur la liste des entreprises non conformes de l’Office. L’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française vise l’entreprise qui emploie 25 personnes ou plus depuis six mois (art. 139).
Le ministère des Affaires municipales lit l’article 152.1 comme visant tout contrat municipal, quelle qu’en soit la valeur et y compris les contrats de gré à gré, avec le seuil de 25 personnes en vigueur depuis le 1er juin 2025, et la conformité exigée avant la conclusion du contrat. Le règlement permet à un organisme de conclure un contrat avec une entreprise non conforme seulement lorsque sa mission serait autrement compromise, et seulement en cas d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause, ou lorsqu’un fournisseur unique n’offre aucun équivalent; cette exception prend fin le 1er juin 2028.
Avant le contrat : art. 152.1
- Une attestation d’inscription
- L’analyse linguistique transmise dans le délai prévu
- Une attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat
- Absente de la liste des entreprises non conformes de l’Office
Les dates que cite l’article
- 1er juin 2023Tout document relatif à un contrat municipal en français (ministère des Affaires municipales).
- 1er juin 2025Le seuil de francisation de 25 personnes en vigueur.
- 1er juin 2028Fin de l’exception d’urgence et de fournisseur unique.
Quels documents du projet doivent être en français?
Trois catégories, selon les articles 21 et 21.3 :
02
Les documents transmis pour conclure le contrat
la soumission, ses formulaires et ses pièces justificatives.
03
Les documents liés au contrat et ceux qu’une partie transmet à l’autre en vertu de celui-ci.
Le ministère des Affaires municipales indique que tout document relatif à un contrat impliquant un organisme municipal est en français depuis le 1er juin 2023. Pour un contrat conclu avant cette date, demandez à un conseiller juridique quelles obligations s’appliquent.
Article par article
- art. 21
- Le contrat et ses sous-contrats qui s'y rattachentRédigés exclusivement en français.
- art. 21.3
- Les documents transmis pour conclure le contratEn français.
- art. 21.3
- Les documents liés au contrat ou transmis en vertu de celui-ciEn français.
- art. 21.4; Règl. art. 4
- Une version dans une autre languePeut être jointe dans les cas que la Charte et le règlement énumèrent.
- Règl. art. 14
- La version qui prévautLa française, à moins que les parties fixent expressément la valeur juridique de chacune.
- art. 21.10
- Les inscriptions sur les produits fournisEn français.
- art. 21.11
- Les services obtenus d'une entrepriseExigés en français.
- art. 21.9; Règl. art. 6
- Les demandes de permis et d'autorisationExclusivement en français, sauf les exceptions prévues par règlement.
- art. 152.1
- L'admissibilité au contratObligations de francisation remplies avant la conclusion du contrat.
Où la Charte place chaque obligation (Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, et Règlement sur la langue de l'Administration, r. 8.1)
Peut-on joindre une version anglaise?
Oui, dans les cas que la Charte et son règlement énumèrent. L’article 21.4 permet de joindre une version dans une autre langue lorsque l’organisme contracte au Québec avec une personne physique qui ne réside pas au Québec, ou avec une entreprise qui n’est pas tenue de s’immatriculer au Québec et dont le siège est situé là où le français n’est pas une langue officielle, entre autres cas.
Le règlement ajoute des cas qui comptent sur les projets de construction, notamment :
- Intéresser des entreprises sans établissement au Québec à un appel d’offres public.
- Les documents de tiers qui n’existent pas en français un soumissionnaire ou un entrepreneur peut joindre la version dans une autre langue d’un document technique, industriel, scientifique, financier ou d’assurance qui n’existe pas en français et qu’une autre personne a produit.
- Les produits ou services impossibles à obtenir en temps utile et à un coût raisonnable dans une version conforme.
Lorsque les deux versions existent, les parties peuvent fixer la valeur juridique de chacune. À défaut de mention expresse, la version française prévaut (Règl. art. 14).
Quand un document peut-il rester en anglais seulement?
Dans des cas plus étroits. Un contrat que l’organisme conclut hors du Québec peut être rédigé uniquement dans une autre langue (art. 21.5). Un document relatif à un contrat visé à l’article 21 peut l’être seulement si l’organisme y consent et que le document est authentique, semi-authentique ou a une valeur juridique qui prévaudrait sur une version française (art. 21.6). Les communications écrites nécessaires pour conclure un contrat qui peut lui-même être dans une autre langue peuvent être dans cette langue (art. 21.8).
Lorsqu’un document est permis dans une autre langue seulement, l’organisme met une version française des parties utiles à la disposition de son personnel (art. 21.7).
Là où l’autre langue seule est permise
- E-01Un contrat conclu hors du Québec.
- E-02Un document auquel l’organisme consent et qui est authentique, semi-authentique ou a une valeur juridique qui prévaudrait.
- E-03Les communications nécessaires à un contrat qui peut lui-même être dans une autre langue.
- E-04Les cas que le règlement énumère pour joindre une version dans une autre langue; demandez à un conseiller juridique si le français demeure exigé dans le vôtre.
Et l'équipement, les manuels et les services?
art. 21.10
Produits
Toute inscription sur un produit obtenu par un contrat d’approvisionnement, en français comme l’exige l’article 51.
art. 21.11
Services
Les services obtenus d’une entreprise, exigés en français.
art. 21.12
Sauf si
Un produit conforme ou un équivalent ne peut être obtenu en temps utile, ou des services autres que ceux au public ne peuvent être rendus en français.
Pour un fournisseur d’équipement, cela touche les inscriptions sur les produits livrés en vertu du contrat, pas seulement le contrat lui-même; demandez à un conseiller juridique quels documents accompagnant le produit l’article 51 vise dans votre cas.
Les demandes de permis doivent-elles être en français?
Oui. Les documents qu’une entreprise transmet pour obtenir un permis ou une autorisation de même nature, une subvention ou une autre aide financière sont exclusivement en français, tout comme ceux que le titulaire doit transmettre en conséquence (art. 21.9). Le règlement prévoit des exceptions, par exemple pour les documents aussi transmis à un tiers hors du Québec, ou provenant d’un siège situé hors du Québec (Règl. art. 6).
Où le donneur d'ouvrage précise-t-il quand il utilise l'anglais?
Dans sa propre directive. Chaque ministère, organisme gouvernemental et organisme municipal visé par la politique linguistique de l’État adopte une directive sur les situations où il utilisera une autre langue, révisée au moins tous les cinq ans (art. 29.15). Les directives des ministères et organismes gouvernementaux sont publiées dans le répertoire des directives du ministère de la Langue française; les municipalités adoptent et publient la leur. Lisez la directive du donneur d’ouvrage avant de prévoir la langue d’une soumission.
Avant de soumissionner
Liste de vérification : soumissionner à un appel d'offres public et la Loi 96
- 1Vérifiez vos documents de francisation avant de soumissionner, si votre entreprise est assujettie à la francisation.
- 2Préparez la soumission et ses formulaires en français, avec chaque pièce justificative.
- 3Dressez la liste des documents de tiers qui n’existent pas en français, et demandez à un conseiller juridique comment le règlement permet de les joindre.
- 4Lisez la directive linguistique du donneur d’ouvrage pour les cas où il utilise une autre langue.
- 5Prévoyez les manuels et les inscriptions en français si le contrat comprend de l’équipement.
- 6Fixez une seule fois la terminologie du dossier, pour que la soumission, les documents contractuels et les manuels disent la même chose.
Traduire une soumission en français sous la pression d’une date de clôture, c’est précisément ce que fait notre service d’appels d’offres et de soumissions. Pour les autres documents du projet, voyez nos services de traduction anglais-français pour les entreprises, et sur le français à employer, le français québécois dans les documents professionnels.
Questions fréquentes
La Loi 96 s’applique-t-elle aux contrats de construction privés?
Les articles 21 à 21.12 visent les rapports avec l’Administration : ministères, organismes publics et organismes municipaux. Les contrats privés relèvent d’autres parties de la Charte; voyez notre guide sur la Loi 96 et les documents de construction.
Ma soumission peut-elle comprendre des documents en anglais?
La soumission est en français. Le règlement permet de joindre la version dans une autre langue d’un document technique de tiers qui n’existe pas en français, entre autres cas. Demandez à un conseiller juridique si une version française demeure exigée dans le vôtre.
Quelle version prévaut si le français et l’anglais diffèrent?
La française, à moins que le contrat fixe expressément la valeur juridique de chaque version (Règlement sur la langue de l’Administration, art. 14).
Les manuels d’équipement doivent-ils être en français sur un contrat public?
Les inscriptions sur un produit obtenu en vertu d’un contrat d’approvisionnement doivent être en français, comme l’exige l’article 51, à moins qu’un produit conforme ne puisse être obtenu en temps utile (art. 21.10 et 21.12).
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