Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Il résume la Charte de la langue française telle que modifiée en 2022; confirmez son application à votre projet avec votre conseiller juridique.
Ce qui a changé en 2022
Le projet de loi 96, devenu la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14), a modifié la Charte de la langue française. En construction, les changements les plus importants touchent les contrats de l’Administration, les contrats d’adhésion et les documents de produits.
Travailler pour un donneur d’ouvrage public au Québec
L’Administration comprend le gouvernement et ses ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités et leurs organismes, les sociétés de transport en commun et les organismes scolaires (annexe I de la Charte).
- Les contrats sont en français seulement. Les contrats conclus par l’Administration, y compris les sous-contrats qui s’y rattachent, sont rédigés exclusivement en français (article 21).
- Les écrits qui les entourent aussi. La règle s’étend aux écrits transmis à l’Administration pour conclure un contrat, aux écrits relatifs au contrat et à ceux que les parties s’échangent en vertu du contrat (article 21.3).
- Les services sont rendus en français. Quand un organisme obtient des services d’une entreprise, il exige qu’ils soient rendus en français (article 21.11).
- Les exceptions sont étroites. Une version dans une autre langue peut être jointe, par exemple, quand le cocontractant ne réside pas au Québec ou que son siège est situé dans un État où le français n’est pas une langue officielle (article 21.4).
Pour une équipe de conception, cela touche l’entente avec les sous-consultants, la soumission et les écrits échangés pendant le projet.
Les contrats entre parties privées
- Les contrats d’adhésion (contrats prédéterminés par une partie) et les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Les parties ne peuvent être liées par une autre langue qu’après la remise de la version française à l’adhérent, et à sa volonté expresse (article 55). Un contrat négocié entre les parties n’est pas un contrat d’adhésion.
- Les documents de produits. Les inscriptions sur un produit et les documents qui l’accompagnent, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, sont en français (article 51).
- Les catalogues et brochures offerts au public sont rédigés en français (article 52), tout comme les factures (article 57).
- Au travail, l’employeur emploie le français dans ses communications écrites avec son personnel et dans les documents de formation (article 41).
Ce que cela signifie pour vos documents
Si votre client est un organisme public québécois, partez du principe que le contrat, la soumission et les documents du projet sortent en français. Si votre firme travaille en anglais, les versions françaises doivent exister, employer les mêmes termes de la soumission jusqu’au dernier dessin, et être prêtes à la date exigée par le contrat. Personne ne devrait avoir à corriger deux fois le même terme pour y arriver. Bien fait, le français part à la date du contrat, et vos ingénieurs le révisent en quelques minutes plutôt qu’en quelques heures.
C’est le travail que fait Technitrad depuis 1987 : des documents de construction de l’anglais au français et du français à l’anglais, selon ISO 17100 et CAN/CGSB-131.10, la norme canadienne des services de traduction.
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