Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Il résume la Loi sur les langues officielles; les obligations linguistiques qui vous lient dans un projet donné figurent dans l’appel d’offres et le contrat.
Ce que couvre la Loi
La Loi sur les langues officielles fait de l’anglais et du français les langues officielles du Canada et leur donne un statut égal dans les institutions fédérales, notamment pour communiquer avec le public et lui offrir des services (article 2). Elle s’applique aux institutions fédérales : ministères, sociétés d’État et autres organismes qu’elle définit.
Les articles qui touchent un projet
- Avis et annonces. Un avis ou une annonce qu’une institution fédérale doit publier à l’intention du public paraît dans les deux langues officielles, dans des publications de grande diffusion de la région (article 11).
- Services au public. Chaque institution fédérale veille à ce que le public puisse communiquer avec son siège et en recevoir les services dans l’une ou l’autre langue officielle, ainsi qu’avec ses autres bureaux là où la demande est importante (article 22).
- Services offerts en son nom. Quand un tiers offre des services au public au nom d’une institution fédérale, l’institution veille à ce qu’ils soient offerts dans l’une ou l’autre langue officielle, partout où elle aurait dû les offrir elle-même (article 25).
Ce que cela signifie pour les consultants et les entrepreneurs
La Loi ne fixe pas, à elle seule, la langue des dessins et des devis. Ce sont les donneurs d’ouvrage fédéraux qui le font : plusieurs, dont Services publics et Approvisionnement Canada, Construction de Défense Canada et Pêches et Océans Canada, émettent leurs documents de projet dans les deux langues, et l’appel d’offres et le contrat précisent ce que vous devez livrer et dans quelle langue. Quand votre travail rejoint le public au nom du donneur d’ouvrage, par exemple des avis, des documents de consultation publique ou de la signalisation, l’article 25 s’applique.
Quand le contrat exige les deux langues, Technitrad traduit les dessins et les devis dans un sens comme dans l’autre, selon ISO 17100 et CAN/CGSB-131.10, la norme canadienne des services de traduction.
Les projets fédéraux au Québec
Dans un projet fédéral au Québec, le donneur d’ouvrage est une institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles. Votre firme, comme entreprise québécoise, demeure assujettie à la Charte de la langue française dans ses propres activités. Consultez notre guide sur la Loi 96 et les documents de construction.
Commencez par vos termes
Les documents de projets fédéraux sont lus dans les deux langues par des gens qui les comparent. Un terme qui diffère entre l’anglais et le français est la première chose qu’ils remarquent. Un terme approuvé, employé de la même façon dans les deux langues de la soumission au dernier dessin, ne leur laisse rien à relever.
Téléversez un document ou un dessin AutoCAD traduit récent et nous vous rendons, gratuitement et en toute confidentialité, un court rapport de chaque terme incohérent qu’il contient. Besoin des dessins et des devis dans les deux langues ? Demandez une soumission. Nous répondons en un jour ouvrable.