Dernière mise à jour : 29 octobre 2026. Pour les commandes passées à compter de cette date, les présentes conditions remplacent les conditions contractuelles générales publiées auparavant sur ce site.
1. Portée
1.1 Parties visées. Les présentes Conditions contractuelles générales (les « Conditions ») régissent les services que Technitrad inc. (« Technitrad », « nous ») fournit à une organisation (le « Client », « vous ») en vertu d’un bon de commande ou d’un énoncé des travaux émis ou accepté sur la base d’une soumission de Technitrad (chacun, une « Commande »).
1.2 Ordre de priorité. En cas de conflit entre des documents, le premier de la liste prévaut : a) une entente-cadre signée par les deux parties; b) la Commande; c) la soumission de Technitrad; d) les présentes Conditions. Les conditions imprimées sur un bon de commande ou une facture du Client ne s’appliquent que si Technitrad les accepte par écrit.
1.3 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Chaque soumission renvoie d’abord à la présente version française. Le Client qui souhaite être lié par la version anglaise le déclare expressément au moment d’accepter la soumission.
2. Services
2.1 Traduction humaine. Traduction par un traducteur qualifié, révisée par un second langagier qualifié, selon les normes ISO 17100 et CAN/CGSB-131.10.
2.2 Post-édition. Révision et correction, par un langagier qualifié, d’une première version automatique ou produite par IA au moyen du propre compte du Client auprès de son fournisseur (voir l’article 7.2), jusqu’au niveau de qualité convenu, selon la norme ISO 18587.
2.3 Terminologie. Recherche, processus d’approbation et tenue à jour de la base terminologique du Client.
2.4 Formats. Les dessins, devis et autres fichiers sont livrés dans les formats précisés dans la Commande. Lorsque le français est plus long que le texte source, Technitrad ajuste les blocs de texte; un travail de mise en page manuel peut tout de même être nécessaire, et la Commande précise qui s’en charge.
2.5 Première version IA en libre-service. La première version IA en libre-service dans NEOLO fonctionne elle aussi avec la propre clé du Client auprès de son fournisseur. La plateforme NEOLO est régie par les conditions d’utilisation de NEOLO, que le Client accepte séparément à l’ouverture de son compte NEOLO; elles ne lient pas le Client avant cette acceptation. Lorsqu’une révision par Technitrad est commandée sur une première version NEOLO, les présentes Conditions régissent la révision et les conditions de NEOLO régissent la plateforme.
3. Soumissions et commandes
3.1 Soumissions. Une soumission repose sur les fichiers et les renseignements reçus. Elle est valide pendant 30 jours, sauf indication contraire.
3.2 Confirmation. Chaque soumission renvoie aux présentes Conditions et comporte un lien vers celles-ci. Une Commande lie les parties dès que le Client accepte la soumission, par écrit ou par l’envoi d’un bon de commande, et que Technitrad la confirme. L’acceptation de la soumission emporte l’acceptation des présentes Conditions.
3.3 Écarts. Si les fichiers reçus diffèrent de ceux qui ont servi à la soumission (volume, type de fichier, lisibilité des numérisations ou tout autre élément qui touche le prix ou le délai), Technitrad en avise le Client avant de commencer, et la soumission est révisée avec l’accord du Client.
3.4 Modifications. Le Client peut modifier une Commande par écrit. Une modification mineure est faite sans frais. Pour une modification plus importante, Technitrad transmet un prix et un délai révisés, qui s’appliquent une fois acceptés par écrit par le Client.
3.5 Annulation. Le Client peut annuler une Commande en tout temps, par écrit. Technitrad facture le travail effectué jusqu’à l’annulation, et rien de plus.
4. Ce dont nous avons besoin
4.1 Version finale. Des fichiers sources définitifs et lisibles. Une modification du texte source après le début du travail est traitée comme une modification au sens de l’article 3.4.
4.2 Documents de référence. Les glossaires, traductions antérieures, guides de rédaction et personnes-ressources du projet, s’il y en a. Technitrad les applique comme des instructions.
4.3 Décisions terminologiques. Une personne-ressource qui peut approuver ou refuser les termes proposés dans le délai convenu. Un terme approuvé par le Client est appliqué à tous les documents suivants.
4.4 Droits. Le Client garantit qu’il a le droit de faire traduire les documents et que ceux-ci ne portent atteinte aux droits de personne.
5. Livraison, qualité et corrections
5.1 Livraison. Technitrad livre au plus tard à la date et à l’heure prévues dans la Commande, selon le mode convenu. Si un retard devient probable, Technitrad en avise le Client dès qu’elle le sait. Si le Client tarde à fournir des fichiers, des réponses ou des approbations de termes (articles 4.1 à 4.3), la date de livraison est reportée d’au moins la même durée.
5.2 Norme de qualité. Une traduction est correcte lorsqu’elle rend fidèlement le sens du texte source, respecte les instructions, les termes approuvés et le guide de rédaction du Client, et est grammaticalement correcte selon les conventions généralement reconnues. Une reformulation d’une traduction qui satisfait déjà à ces trois critères relève de la préférence, et non de l’erreur.
5.3 Corrections. Le Client peut signaler des erreurs dans les 30 jours suivant la livraison, en décrivant chacune le plus précisément possible. Si le signalement est fondé, Technitrad corrige les erreurs sans frais et dans les meilleurs délais. Pour une livraison très volumineuse, une période d’examen plus longue peut être prévue dans la Commande. Après cette période, Technitrad corrige tout de même sans frais toute erreur qui lui est imputable et qui lui est signalée promptement après sa découverte. Les erreurs qui proviennent du texte source lui-même (une erreur, une lacune ou un passage ambigu) sont exclues.
5.4 Responsabilité professionnelle. Technitrad traduit le contenu qu’elle reçoit. La responsabilité du contenu technique d’un document, y compris un document qu’un ingénieur ou un architecte scelle ou émet, demeure celle de son auteur et du professionnel qui le scelle ou l’émet.
6. Honoraires et paiement
6.1 Honoraires. Les honoraires sont ceux de la Commande, facturés au mot ou à l’heure selon la soumission. Ils ne changent qu’avec l’accord écrit des deux parties. Les taxes applicables, comme la TPS et la TVQ, s’ajoutent.
6.2 Facturation. Technitrad facture à la livraison, ou selon les modalités de la Commande pour les projets de longue durée. Chaque facture détaille les services rendus et le calcul des honoraires.
6.3 Paiement. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur réception. Les sommes en souffrance portent un intérêt simple de 1 % par mois (12 % par année) à compter de leur échéance. Si une facture non contestée est en souffrance, Technitrad peut suspendre le travail et les livraisons liés à cette Commande jusqu’au paiement. Le Client conteste une facture par écrit dans les 30 jours suivant sa réception et paie la partie non contestée.
7. Confidentialité et sécurité
7.1 Renseignements confidentiels. Tout ce que le Client transmet, notamment les fichiers sources, dessins, prix, renseignements sur les projets, mémoires de traduction et bases terminologiques, est confidentiel. Technitrad ne l’utilise que pour rendre les services et ne le communique qu’aux employés et sous-traitants qui en ont besoin à cette fin et qui sont liés par écrit à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes. La confidentialité ne vise pas l’information devenue publique sans faute de Technitrad, ni celle que Technitrad doit communiquer en vertu de la loi. Technitrad ne nomme publiquement un Client ou son projet qu’avec le consentement écrit du Client.
7.2 Traduction automatique et IA : votre propre clé. Technitrad ne fournit ni traduction automatique ni IA, et n’achète, ne revend ni ne gère aucune utilisation d’IA pour le Client. La traduction automatique ou l’IA n’est utilisée sur le contenu du Client qu’au moyen du propre compte du Client auprès du fournisseur de son choix, avec une clé que le Client fournit. Ce traitement est régi par l’entente entre le Client et son fournisseur, et le Client paie directement ce fournisseur. Technitrad n’utilise la clé que pour le travail du Client, la garde secrète, ne la communique jamais et cesse de l’utiliser dès que le Client la révoque ou le demande. Si le Client ne fournit aucune clé, aucune traduction automatique ni IA n’est utilisée. Technitrad ne soumet jamais le contenu du Client à un service de traduction automatique ou d’IA autre que celui associé à la clé du Client.
7.3 Sécurité. Technitrad protège les fichiers du Client par des mesures techniques et organisationnelles qui comprennent le contrôle des accès, le transfert chiffré, des sauvegardes régulières et un plan de continuité des activités éprouvé, et analyse chaque livrable pour détecter tout code malveillant avant de l’envoyer. Lorsque Technitrad donne au Client l’accès à un portail, le Client garde ses identifiants secrets et signale promptement toute utilisation abusive soupçonnée.
7.4 Renseignements personnels. Lorsque les documents du Client contiennent des renseignements personnels, Technitrad ne les traite que pour rendre les services, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et aux autres lois applicables, et avise le Client sans délai de tout incident de confidentialité qui les touche.
7.5 Conservation et restitution. Les mémoires de traduction et les bases terminologiques sont conservées pour les Commandes suivantes du Client jusqu’à ce que celui-ci en demande l’exportation ou la suppression. Si aucune Commande n’est passée pendant 36 mois, Technitrad offre au Client de les exporter, et les supprime 60 jours après l’offre si le Client ne les demande pas. Les autres documents du Client sont restitués ou supprimés à la fin d’une Commande ou sur demande, sauf les registres comptables et fiscaux que Technitrad doit conserver en vertu de la loi, lesquels demeurent confidentiels et sont détruits à la fin de cette période légale.
8. Propriété
8.1 Vos documents et livrables. Le Client conserve tous ses droits sur ses documents sources. Une fois la Commande payée, le Client est propriétaire des livrables et des droits qui s’y rattachent, et Technitrad lui cède tous les droits qu’elle pourrait y détenir.
8.2 Votre base terminologique et vos mémoires de traduction. La base terminologique et les mémoires de traduction constituées à partir des documents du Client appartiennent au Client, qu’il continue ou non de faire affaire avec Technitrad. Sur demande, Technitrad les exporte dans un format standard.
8.3 Nos outils et notre savoir-faire. Technitrad conserve ses méthodes, logiciels, gabarits et ressources terminologiques générales, y compris ses ressources du Devis directeur national, ainsi que tout ce qu’elle a développé en dehors de la portée d’une Commande. Rien dans les présentes Conditions ne les transfère au Client.
9. Responsabilité
9.1 Plafond. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Technitrad pour l’ensemble des réclamations découlant d’une Commande se limite aux honoraires payés ou payables pour cette Commande.
9.2 Dommages exclus. Aucune partie n’est responsable des pertes de profits, pertes d’affaires ou dommages indirects.
9.3 Exceptions. a) Les articles 9.1 et 9.2 ne s’appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni à la faute intentionnelle ou lourde. b) Pour un manquement à la confidentialité, l’article 9.2 ne s’applique pas, et la limite de l’article 9.1 est le plus élevé des montants suivants : trois fois les honoraires de la Commande ou le plafond de l’assurance responsabilité professionnelle de Technitrad.
9.4 Assurances. Technitrad maintient une assurance responsabilité civile générale et une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions).
10. Force majeure
Une partie n’est pas en défaut lorsqu’un événement indépendant de sa volonté (incendie, inondation, épidémie, grève, guerre, acte gouvernemental, panne généralisée d’électricité ou de réseaux) l’empêche d’exécuter ses obligations, pendant la durée de l’événement, pourvu qu’elle en avise promptement l’autre partie. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues.
11. Durée et résiliation
11.1 Durée. Une entente-cadre s’applique pendant la durée qu’elle prévoit. À défaut, les présentes Conditions s’appliquent à chaque Commande jusqu’à ce qu’elle soit exécutée et payée.
11.2 Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à une entente-cadre moyennant un préavis écrit de 90 jours, sans effet sur les Commandes en cours et, dans le cas de Technitrad, jamais à contretemps pour le Client. Chaque partie peut mettre fin à une Commande ou à une entente-cadre par avis écrit si un manquement grave n’est pas corrigé dans les 30 jours suivant un avis qui le décrit.
11.3 Paiement à la résiliation. Le Client paie le travail effectué jusqu’à la date de résiliation, sans jamais dépasser le total de la Commande.
11.4 Survie. Les articles 6 (paiement des sommes dues), 7 (confidentialité), 8 (propriété), 9 (responsabilité) et 12 (différends) continuent de s’appliquer après la fin d’une Commande ou d’une entente-cadre.
12. Différends et droit applicable
12.1 Droit applicable. Le droit du Québec, ainsi que le droit fédéral canadien qui s’y applique, régit les présentes Conditions.
12.2 Négociation préalable. Les parties tentent de bonne foi de régler tout différend par la discussion entre leurs représentants avant d’entamer quelque procédure que ce soit.
12.3 Tribunaux. À défaut d’entente, tout différend est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, à moins que les parties ne conviennent par écrit de recourir à l’arbitrage.
13. Dispositions générales
13.1 Entrepreneur indépendant. Technitrad agit à titre d’entrepreneur indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d’emploi, de société ou de mandat.
13.2 Sous-traitance. Technitrad peut faire appel à des sous-traitants qualifiés liés par les obligations de l’article 7. Elle demeure responsable de leur travail.
13.3 Cession. Aucune partie ne peut céder une Commande sans le consentement écrit de l’autre, sauf à un successeur qui acquiert la totalité ou la majeure partie de son entreprise.
13.4 Avis. Les avis sont donnés par écrit, par courriel à la personne-ressource indiquée dans la Commande ou par la poste à l’adresse de la partie.
13.5 Divisibilité. Si une clause est jugée invalide, le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.
13.6 Intégralité de l’entente. Les documents énumérés à l’article 1.2 constituent l’entente complète des parties sur une Commande et remplacent toute discussion ou proposition antérieure à son sujet.
13.7 Mise à jour des Conditions. Technitrad peut mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur à la date de confirmation d’une Commande s’applique à cette Commande.
Des questions sur ces conditions : info@technitrad.com ou 1 450 300-0360.