Appel d'offres au Québec : ce que contient le dossier, dans quelle langue, et quand prévoir la traduction.

Au Québec, un appel d'offres public est publié au SEAO, et pour un organisme public, la soumission dure au moins 15 jours. Ceux d'un organisme public québécois sont en français; ceux d'un appel d'offres fédéral, dans les deux langues, en même temps et de qualité égale. Le donneur d'ouvrage traduit avant la publication; le soumissionnaire, pendant la période de soumission.

Publié le 8 novembre 2026Mis à jour le 8 novembre 2026

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Qu'est-ce qu'un appel d'offres public ou sur invitation?

Un appel d’offres est la procédure par laquelle un donneur d’ouvrage invite des entreprises à présenter une soumission pour des travaux, selon des documents qu’il publie : devis, dessins, formulaires et contrat. Pour un organisme public visé par la Loi sur les contrats des organismes publics, l’appel d’offres public se fait par un avis publié au SEAO, et les documents d’appel d’offres et les addendas ne s’obtiennent que par le SEAO. Sous le seuil d’appel d’offres public, un organisme visé par cette loi peut aussi procéder par appel d’offres sur invitation, auprès d’entreprises qu’il choisit.

Portée

Cet article expose ce que disent les règles, lues en novembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : pour votre appel d’offres, consultez un conseiller juridique.

Que contient un dossier d'appel d'offres?

Le règlement qui encadre les contrats de travaux de construction des organismes publics énumère ce que les documents d’appel d’offres doivent préciser. En pratique, le dossier réunit le devis (souvent des dizaines de sections), les dessins, les formulaires de soumission et le contrat.

Le dossier

01La description des travauxLes travaux et leurs conditions d'exécution.
02Les conditions d'admissibilité et de conformitéQui peut soumissionner, et ce qui rend une soumission conforme.
03La liste des documents exigésCe que chaque soumissionnaire doit fournir.
04La procédure d'ouvertureComment et quand les soumissions sont ouvertes.
05Les règles d'évaluation de la qualitéLorsque la qualité est évaluée.
06La règle d'adjudicationComment le contrat est attribué.
07Le contrat à conclureLe contrat que signera l'adjudicataire.

C’est ce dossier entier qui doit exister dans la bonne langue, pas seulement l’avis.

Ce que doivent contenir les documents d'appel d'offres d'un organisme public, selon le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Dans quelle langue doivent être les documents d'un appel d'offres au Canada (fédéral) et au Québec?

Cela dépend de qui lance l’appel d’offres. Ce qui suit expose ce que disent les textes; pour votre dossier, consultez un conseiller juridique.

Un organisme public québécois
FRFrançais
(ministère, organisme public, municipalité) : les contrats de l’Administration sont rédigés exclusivement en français, tout comme les documents transmis pour conclure le contrat et ceux qui s’y rattachent (Charte de la langue française, art. 21 et 21.3). Notre article sur la Loi 96 et les contrats publics de construction détaille les exceptions et l’admissibilité.
Un ministère ou organisme fédéral
FR + ENLes deux, en même temps, de qualité égale
: selon le guide du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans l’approvisionnement (section 3.1.2), les avis, invitations à soumissionner et documents d’appel d’offres publiés sont offerts dans les deux langues officielles, publiés en même temps et de qualité égale, y compris les documents d’accompagnement comme les devis et les dessins. Pour les obligations de l’entrepreneur selon la Loi sur les langues officielles, voyez notre guide des langues officielles sur les projets fédéraux.
Un donneur d’ouvrage privé
?D’autres parties de la Charte
suit d’autres règles de la Charte, que notre guide sur la Loi 96 et les documents de construction résume.

Combien de temps dure un appel d'offres public au Québec?

Au moins 15 jours pour un organisme public visé par la Loi sur les contrats des organismes publics (les municipalités ont leurs propres règles) : l’avis publié au SEAO fixe la date de clôture, qui ne peut être inférieure à 15 jours après sa publication. L’avis fixe aussi la date limite des plaintes, et au moins quatre jours ouvrables doivent la séparer de la date de clôture.

Les documents peuvent changer en cours de route. Un addenda susceptible de modifier les prix doit être transmis au moins sept jours avant la clôture, sinon la date est reportée; toute modification faite trois jours ou moins avant la clôture la reporte d’au moins trois jours. Chaque addenda doit lui aussi exister dans la bonne langue.

La période de soumission, pour un organisme public (schéma)

0−14−13−12−11−10−9−8−7−6−5−4−3−2−1

Avis au SEAO← 15 jours ou plus →Clôture

7 jours avantUn addenda susceptible de modifier les prix doit être transmis au plus tard ici, sinon la date est reportée.
4 jours ouvrables avantLa date limite des plaintes, au plus tard.
3 jours ou moinsToute modification ici reporte la clôture d’au moins 3 jours.

Quand prévoir la traduction?

Le donneur d’ouvrage

Avant la publication. Pour un appel d’offres fédéral, les deux versions paraissent le même jour : la traduction se fait donc pendant la préparation du dossier, pas pendant la période de soumission. Le guide fédéral demande d’ailleurs de prévoir le temps et le budget de la traduction dès la planification. Une firme de conception qui travaille par commandes subséquentes dans le cadre d’une offre à commandes fédérale est dans la même situation : ses devis et dessins paraissent dans les deux langues quand ils vont en appel d’offres.

Le soumissionnaire

Pour un soumissionnaire, la traduction se fait pendant les 15 jours ou plus de la période de soumission, en même temps que la préparation du prix. Et chaque addenda arrive avec son propre délai.

121 945

Mots dans un dossier fédéral

Le dossier d'appel d'offres d'un réseau d'eau potable dans une gare maritime, de l'anglais vers le français.

101

Documents

Dont 99 sections de devis numérotées.

Dessins AutoCAD

Facturés et traduits avec le devis.

118

Questions à l'ingénieur

Consignées dans huit registres pendant la traduction.

Sur un appel d’offres fédéral, pour un nouveau réseau d’eau potable dans une gare maritime, le dossier comptait 121 945 mots en 101 documents, dont 99 sections de devis et 25 dessins AutoCAD, traduits de l’anglais vers le français. Les 118 questions posées à l’ingénieur ou au client pendant la traduction ont été consignées dans huit registres. Les addendas, eux, se traduisent dans la même base terminologique que le dossier d’origine, pour qu’une clause révisée corresponde à celle qu’elle remplace.

Ce qui retarde la version française

Qu'est-ce qui retarde la version française?

Le plus souvent, des éléments que personne n’a prévus :

R-01Des dessins remis en PDF ou numérisés, sans texte modifiable à réécrire.
R-02Des normes et des manuels cités qui n’existent pas en français.
R-03Des addendas tardifs, qui arrivent avec leur propre échéance.
R-04Des questions à l’ingénieur qui restent sans réponse.
R-05Des termes jamais fixés, qui varient d’une section à l’autre.

Sur le dossier de la gare maritime, les titres des références sans version française ont été traduits directement, pour qu’un lecteur francophone comprenne ce qui était cité. Réglé tôt, ce genre de point ne retarde rien.

Soumission ou devis : quel mot pour quoi?

	En construction au Québec	En France
soumission	L’offre du soumissionnaire	·
devis	Le document qui décrit les travaux	Une estimation de prix

Deux mots piègent souvent la traduction d’un appel d’offres. En construction au Québec, la soumission est l’offre du soumissionnaire, et le devis est le document qui décrit les travaux. En France, un devis est une estimation de prix : un traducteur qui ne connaît pas la construction au Québec les confond facilement, et le dossier appelle alors le devis une estimation de prix.

Notre lexique de la construction donne les paires approuvées des termes qui reviennent dans les dossiers. Pour faire traduire un dossier dans les délais, voyez notre service d’appels d’offres et de soumissions.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un appel d’offres public au Québec?

Au moins 15 jours entre la publication de l’avis au SEAO et la date de clôture, pour un organisme public visé par la Loi sur les contrats des organismes publics. Les municipalités ont leurs propres règles.

Un addenda peut-il arriver juste avant la clôture?

Un addenda susceptible de modifier les prix doit être transmis au moins sept jours avant la clôture, sinon la date est reportée. Une modification faite trois jours ou moins avant la clôture la reporte d’au moins trois jours.

Un appel d’offres fédéral doit-il être bilingue?

Selon le guide du Conseil du Trésor, les documents d’appel d’offres publiés, devis et dessins compris, paraissent dans les deux langues officielles, en même temps et de qualité égale.

Quelle est la différence entre une soumission et un devis?

En construction au Québec, la soumission est l’offre du soumissionnaire; le devis est le document qui décrit les travaux.

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