SEAO, Hydro-Québec et appels d'offres fédéraux : où chacun publie, et dans quelle langue soumissionner.
Les organismes publics québécois publient leurs appels d'offres au SEAO, et leurs documents sont en français. Hydro-Québec publie ses appels au marché sur son propre site fournisseur, avec des instructions en français seulement, et exige une proposition en français, à moins que la Charte permette une autre langue. Les appels d'offres fédéraux paraissent dans les deux langues, en même temps.
Cet article expose ce que disent les textes de chaque portail et la loi qui s’y applique. Ce n’est pas un avis juridique : pour votre dossier, consultez un conseiller juridique. Pour savoir ce qu’est un appel d’offres et comment y placer la traduction, voyez notre article sur l’appel d’offres au Québec.
P-01 · SEAO
Qu'est-ce que le SEAO, et qui doit y publier?
Le SEAO est le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec. Un organisme public qui procède par appel d’offres public le fait au moyen d’un avis diffusé dans ce système (Loi sur les contrats des organismes publics, art. 11). On y trouve les avis des ministères et organismes publics, de Santé Québec et de ses établissements, du réseau de l’éducation et des municipalités du Québec : avis d’appel d’offres public, avis d’intention et avis d’intérêt. Les soumissions peuvent y être transmises par voie électronique.
L’appel d’offres public est obligatoire pour les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction qui atteignent le seuil minimal d’un accord intergouvernemental applicable (art. 10). Les seuils de l’Accord de libre-échange canadien et de l’accord Québec-Ontario sont indexés tous les deux ans.
P-02 · Hydro-Québec
Hydro-Québec publie-t-elle au SEAO, et quel est son seuil d'appel d'offres public en 2026?
Pas pour tout. Hydro-Québec adopte sa propre politique de contrats, qui doit respecter les accords intergouvernementaux, comme l’article 7 de la Loi le prévoit pour les entreprises du gouvernement. En novembre 2026, elle affiche ses appels au marché sur son site fournisseur, et les propositions passent par son Espace fournisseur.
Au-delà des seuils des accords commerciaux, l’avis doit aussi paraître au SEAO. Selon la synthèse, fournie à titre indicatif, du Secrétariat du Conseil du trésor du Québec (version 21, datée du 1er janvier 2026), le seuil d’appel d’offres public pour les travaux de construction des entreprises de services publics est de 6 943 900 $ pour les fournisseurs canadiens.
Le site d’Hydro-Québec parle d’« appels au marché », et ses instructions d’« appels de propositions » et de « propositions », plutôt que d’appels d’offres et de soumissions. Ses règles sont dans les Renseignements et instructions aux intéressés à soumissionner, publiés en français seulement.
6 943 900 $
Travaux de construction des entreprises de services publics, fournisseurs canadiens : au-delà, l’avis d’Hydro-Québec paraît aussi au SEAO.Synthèse du Conseil du trésor, v. 21, 1er janvier 2026
Dans quelle langue sont les documents, portail par portail?
Trois portails, trois régimes
Pointez un portail
P-01SEAO
Qui y publie
Les ministères et organismes publics, le réseau de la santé et de l'éducation, les municipalités
Langue des documents
FRENFrançais (Charte, art. 21 et 21.3)
Langue de la soumission
FRENFrançais; une version dans une autre langue peut être jointe dans les cas que la Charte et son règlement énumèrent
Ses propres mots
avis d’appel d’offres publicsoumission
P-02Site fournisseur d'Hydro-Québec
Qui y publie
Hydro-Québec, pour ses appels au marché; au SEAO aussi au-delà des seuils des accords commerciaux
Langue des documents
FRENInstructions publiées en français seulement
Langue de la soumission
FRENProposition rédigée en français, sauf si la Charte permet une autre langue (instructions, clause 27)
Ses propres mots
appels au marchéappels de propositionspropositions
P-03AchatsCanada (fédéral)
Qui y publie
Les ministères et organismes fédéraux
Langue des documents
FRENLes deux langues officielles, en même temps et de qualité égale, devis et dessins compris
Langue de la soumission
FRENSelon les documents d'appel d'offres
Ses propres mots
AchatsCanadaCanadaBuys
ExigéePeut être jointeSelon l’appel d’offres
Dans quelle langue rédiger la soumission?
Charte de la langue française, art. 21.3
Pour un organisme public québécois, la soumission fait partie des documents transmis pour conclure le contrat, et ceux-ci sont en français (Charte, art. 21.3). Une version dans une autre langue peut être jointe dans les cas que la Charte et son règlement énumèrent; notre article sur la Loi 96 et les contrats publics de construction les détaille.
Instructions d’Hydro-Québec, clauses 26 et 27
Chez Hydro-Québec, la clause 27 des instructions est explicite : les communications écrites et verbales se font en français, et la proposition doit être rédigée en français, à moins que la Charte permette une autre langue. La clause 26 ajoute qu’un soumissionnaire qui exerce des activités au Québec et emploie 25 personnes ou plus depuis six mois joint un document de l’Office québécois de la langue française attestant sa situation de francisation.
25
personnes ou plus employées au Québec depuis six mois : la soumission joint un document de l’Office québécois de la langue française attestant la situation de francisation (clause 26).
P-03 · Fédéral
Les devis et dessins fédéraux doivent-ils être bilingues?
Oui. Selon le guide du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans l’approvisionnement (section 3.1.2), les avis, invitations à soumissionner et documents d’appel d’offres publiés paraissent dans les deux langues officielles, en même temps et de qualité égale, y compris les documents d’accompagnement comme les devis et les dessins. Le guide demande aussi de prévoir le temps et le budget de la traduction dès la planification (section 3.1.1). Notre guide des langues officielles sur les projets fédéraux en donne le détail.
Où sont publiés les appels d'offres fédéraux?
Sur AchatsCanada (CanadaBuys), où Services publics et Approvisionnement Canada publie les occasions de marchés fédérales. Le portail diffère, la règle de langue aussi : là où un organisme québécois publie en français, un ministère fédéral publie dans les deux langues le même jour. Un même entrepreneur qui soumissionne des deux côtés prépare donc des dossiers qui ne suivent pas les mêmes règles. Un ministère fédéral peut aussi commander des travaux de conception au moyen d’une commande subséquente à une offre à commandes; les devis et dessins qui en sortent suivent la même règle quand ils vont en appel d’offres.
Où placer la traduction dans la période de soumission?
Où tombe la traduction
Avant la publicationLa traduction du donneur d’ouvrage. Au fédéral, les deux versions paraissent le même jour.
Période de soumissionLe soumissionnaire traduit, en même temps que le prix, quel que soit le portail.
AddendasChacun arrive avec son propre délai.
3 jours ouvrables avant la clôtureDernières questions chez Hydro-Québec, à moins que l’avis en dispose autrement (clause 12).
Clôture
Selon le portail. Pour un appel d’offres fédéral, la traduction du donneur d’ouvrage se fait avant la publication, puisque les deux versions paraissent le même jour. Le soumissionnaire, lui, traduit pendant la période de soumission, en même temps que le prix, quel que soit le portail, et chaque addenda arrive avec son propre délai. Chez Hydro-Québec, les questions des soumissionnaires doivent arriver au moins trois jours ouvrables avant la clôture, à moins que l’avis en dispose autrement (clause 12).
Les termes du dossier se règlent d’abord; le devis et les dessins se traduisent ensuite en parallèle, avec les mêmes termes, et les addendas dans la base terminologique du dossier d’origine. Notre service d’appels d’offres et de soumissions est bâti sur ce rythme.
Avant de publier ou de soumissionner
C-01Repérez le portail et lisez ses instructions : chez Hydro-Québec, elles sont en français seulement.
C-02Vérifiez vos documents de francisation si votre entreprise emploie 25 personnes ou plus au Québec depuis six mois.
C-03Lisez chaque document de l’appel, dessins compris, et signalez tôt les écarts (clause 9 des instructions d’Hydro-Québec).
C-04Prévoyez la traduction des addendas, qui arrivent avec leur propre délai.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le SEAO?
Le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec, où les organismes publics diffusent leurs avis d’appel d’offres public et où les soumissions peuvent être transmises par voie électronique.
Hydro-Québec publie-t-elle ses appels d’offres au SEAO?
Hydro-Québec publie ses appels au marché sur son propre site fournisseur. Au-delà des seuils des accords commerciaux, l’avis doit aussi paraître au SEAO.
Peut-on soumissionner en anglais chez Hydro-Québec?
Selon la clause 27 de ses instructions, la proposition doit être rédigée en français, à moins que la Charte de la langue française permette une autre langue.
Les appels d’offres fédéraux sont-ils en français?
Ils paraissent dans les deux langues officielles, en même temps et de qualité égale, devis et dessins compris, selon le guide du Conseil du Trésor.
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