Programme de prévention CNESST : ce que la loi exige sur un chantier et ce qui doit être en français.
Le programme de prévention CNESST est exigé du maître d'oeuvre par la Loi sur la santé et la sécurité du travail dès que 10 travailleurs de la construction ou plus seront présents en même temps sur un chantier. La Loi ne fixe pas sa langue; d'autres textes exigent le français pour les fiches de données de sécurité et la formation.
Qu'est-ce qu'un programme de prévention de chantier?
Ailleurs au Canada, le construction safety plan, ou site-specific safety plan, est le document qu’un entrepreneur rédige pour un chantier : ses dangers, les mesures de contrôle, les procédures d’urgence. Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail appelle ce document le programme de prévention, souvent dit programme de prévention SST, et le confie au maître d’oeuvre, qui assume sur le chantier les obligations de l’employeur (article 196). L’ancienne appellation, programme de prévention CSST, renvoie à l’organisme que la CNESST a remplacé le 1er janvier 2016.
Le programme SST d’une entreprise, son manuel de santé et sécurité et son système de gestion de la sécurité s’appliquent à toute l’entreprise. Sur le chantier, en cas d’incompatibilité, le programme de prévention du maître d’oeuvre a préséance sur le programme de prévention ou le plan d’action d’un employeur (article 203).
Quand le programme de prévention CNESST est-il obligatoire?
Quand le nombre de travailleurs de la construction prévus en même temps sur le chantier, à un moment donné des travaux, atteint un seuil fixé par la Loi. Le seuil se calcule au moment le plus chargé du chantier :
Tout chantier
Transmettre à la CNESST un avis d'ouverture au moins 10 jours avant le début des activités, puis un avis de fermeture
Loi, art. 197; Code 2.4.1
10 travailleurs
Faire élaborer un programme de prévention avant le début des travaux, conjointement avec les employeurs, et en remettre copie au représentant en santé et en sécurité et à l'association sectorielle paritaire
Loi, art. 198
20 travailleurs
Transmettre le programme à la CNESST avant le début des travaux et former un comité de chantier dès le début des travaux
Loi, art. 200, 204
100 travailleurs ou plus de 12 M$
Désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité affectés à plein temps
Loi, art. 215.1
Chaque employeur qui travaille sur le chantier s’engage par écrit à faire respecter le programme (article 202), et la CNESST peut en ordonner la modification ou exiger un nouveau programme (article 201). Le seuil de 12 M$ pour les coordonnateurs est revalorisé tous les cinq ans.
Que doit contenir le programme de prévention d'un chantier?
L’article 199 renvoie à la liste de l’article 59. Pour un chantier de construction, le programme de prévention doit prévoir :
- 01L’identification et l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dont les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux.
- 02Les mesures et les priorités d’action qui éliminent ces risques ou, à défaut, les contrôlent, selon la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement, avec un échéancier.
- 03Les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi.
- 04Les moyens et les équipements de protection individuels les mieux adaptés aux travailleurs.
- 05Les programmes de formation et d’information en santé et sécurité du travail.
- 06La liste des matières dangereuses utilisées sur le chantier et des contaminants qui peuvent y être émis.
- 07Un service adéquat de premiers soins.
- 08La politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique.
Un plan de sécurité rédigé pour une autre province couvre l’analyse des risques, les mesures de contrôle, les équipements de protection et les premiers soins. Sur un chantier québécois, chaque mesure est alors vérifiée au regard des règlements québécois, et les documents qu’un texte québécois exige en français sont traduits (ci-dessous).
Quels documents de sécurité de chantier doivent être en français?
Les articles de la Loi sur le programme de prévention ne fixent pas sa langue. D’autres textes exigent le français, document par document :
- Fiches de données de sécurité, étiquettes et affiches des produits dangereuxEn français; une traduction peut les accompagner sans l'emporter sur le français ni être plus accessibleLoi, art. 62.4
- Communications écrites de l'employeur à son personnelEn françaisCharte, art. 41
- Documents de formation produits pour le personnel, documents sur les conditions de travailDisponibles en français, dans des conditions au moins aussi favorables que toute autre versionCharte, art. 41
- Mode d'emploi et documents qui accompagnent un produitEn français; une traduction peut les accompagnerCharte, art. 51
- Boîtes d'explosifsInstructions d'entreposage, de manipulation, d'utilisation et de destruction en françaisCode, art. 4.1.1
- Échafaudages motorisésPlaque d'identification en français et manuel d'instructions complet rédigé en françaisCode, art. 3.9.25
Charte de la langue française (à jour au 15 octobre 2026) et Code de sécurité pour les travaux de construction (à jour au 1er juillet 2026), lus sur LégisQuébec le 2026-11-09. Ce n'est pas un avis juridique.
Les textes exigent qu’une équipe puisse lire en français la fiche de données de sécurité de chaque produit dangereux du chantier, et la formation que son employeur produit pour elle. Savoir si le support écrit d’une causerie sécurité ou d’une séance d’accueil est une communication écrite ou un document de formation au sens de l’article 41 relève de votre conseiller juridique; ce billet n’est pas un avis juridique.
Sur un projet fédéral, le devis demande son propre document. La section 01 35 29.06 du Devis directeur national, Santé et sécurité (Health and Safety Requirements en anglais), fait préparer par l’entrepreneur un plan de santé et de sécurité propre au site.
Quels termes changent entre un safety plan anglais et un programme québécois?
La plupart des termes d’un plan de sécurité, comme ceux de la liste de la section suivante, se traduisent terme à terme. Trois ne le font pas, parce que le Devis directeur national et la Loi nomment la même chose autrement. La base terminologique du devis avec laquelle nous travaillons donne le français fédéral; la Loi donne celui du Québec :
Un même document, deux vocabulaires
maître d'oeuvrel'entrepreneur qui répond de la sécurité du chantier
maître de l'ouvragele propriétaire
Le maître d’oeuvre est l’entrepreneur qui répond de la sécurité du chantier. Le maître de l’ouvrage est le propriétaire. Un plan qui les confond rend le propriétaire responsable de ce que la Loi impose au maître d’oeuvre.
Comment traduisons-nous un plan de santé et de sécurité?
Nous travaillons avec une seule base terminologique par client, pour que le programme, les procédures de travail sécuritaires, la formation et la signalisation du chantier emploient les mêmes mots. Pour un chantier québécois, les termes de la Loi remplacent ceux du gabarit; quand le plan répond à une section du devis fédéral, les termes du devis restent. Les plans de chantier en AutoCAD reviennent en DWG.
Nous avons traduit des programmes de santé et de sécurité, des plans de sécurité propres au chantier et les sections de santé et sécurité de devis fédéraux, pour des entrepreneurs généraux, des entrepreneurs en génie civil et des propriétaires fédéraux. Le programme d’un entrepreneur général national comptait une base terminologique de plus de 2 500 termes.
Les documents que nous traduisons pour les entrepreneurs sont décrits sur notre page traduction construction, et les règles de langue envers le personnel dans notre guide sur la loi 96 et les documents de construction. Pour voir où vos propres documents de sécurité se contredisent, envoyez-en un à la vérification terminologique gratuite.
Questions fréquentes
Comment dit-on « construction safety plan » en français?
Qui prépare le programme de prévention d’un chantier de construction?
Le programme de prévention doit-il être transmis à la CNESST?
Les fiches de données de sécurité doivent-elles être en français au Québec?
Traduisez-vous un programme de prévention du français vers l’anglais?
Vos ingénieurs révisent la traduction dans les termes qu’ils ont approuvés.
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GratuitVérification terminologique gratuiteTéléversez un livrable traduit récent. Nous vous remettons un court rapport sur chaque terme incohérent.