Conditions contractuelles générales

En signant ou en confirmant un bon de commande pour les services fournis par Technitrad, nos clients reconnaissent avoir lu et compris les Conditions contractuelles générales de Technitrad et accepte que les termes et conditions applicables contenus dans celles-ci s’applique au bon de commande, même en l’absence d’un accord écrit distinct.

Des conditions personnalisés sont disponibles par le biais d’une entente sur les niveaux de service entre Client et Contractant et d’une accord de confidentialité (NDA).

1. Introduction

1.1 But

Le but de cette entente est de fournir un cadre qui réponde ou dépasse les attentes du client, et de présenter les conditions qui régiront les relations entre le contractant et le client, ainsi que la prestation des services.

1.2 Date d’entrée en vigueur

La présente entente prend effet le  (« date d’entrée en vigueur »). La présente entente prend effet à la date d’entrée en vigueur pour une période initiale d’un an. Elle se renouvelle automatiquement à chaque anniversaire de la date d’entrée en vigueur pour des périodes successives d’un an, à moins que l’une des parties donne à l’autre un avis écrit de son intention de ne pas renouveler, et ce, au moins 90 jours avant l’expiration de la période en cours.

2. Cahier des charges

2.1. Définition du cahier des charges

Le client fournira un cahier des charges avec son numéro de commande. Le contractant réalisera les services décrits dans le cahier des charges (« CC »). Toute modification au CC doit absolument être faite par écrit.

2.2. Acceptation d’une commande

Le contractant enverra une confirmation de commande au client, après acceptation du devis présenté. Le contractant ne doit pas envoyer de confirmation de commande au client sans son approbation préalable. Si le contractant constate des disparités entre le devis et les documents reçus dans le cadre du mandat, il est tenu d’en informer le client immédiatement. Par exemple, cela peut concerner la taille et la portée du mandat, ainsi que la qualité des documents sources ou d’autres conditions pouvant affecter la capacité du contractant à réaliser le mandat de façon satisfaisante pour le client. Si cette situation se présente, le contractant est tenu de communiquer immédiatement avec le client.

2.3. Modification de la portée du mandat

Le client peut, à tout moment, modifier ou faire un ajout à la portée des services convenus entre les parties moyennant un préavis écrit au contractant. Ce préavis doit préciser les modifications ou ajouts à faire de façon aussi précise que les spécifications initiales. Le contractant doit pour sa part confirmer la réception de cette information. Si le contractant estime que les modifications ou ajouts demandés ne sont pas importants, ils seront effectués sans frais supplémentaires. Si les modifications demandées sont considérables, le contractant devra soumettre au client une estimation du temps et du coût requis pour effectuer ces modifications ou ajouts (« devis ») dans les 24 heures suivant la notification par le client. Les parties doivent accepter la soumission par écrit, avant que l’une ou l’autre partie ne soit liée par ses termes. La prestation de tous les services modifiés ou majorés par le contractant doit être régie par les conditions de la présente entente.

2.4. Annulation de projet

Si le client souhaite annuler un projet, il doit en aviser sans délai le contractant. Le contractant peut facturer le client uniquement pour la portion de travail qui a été approuvée et complétée au moment où l’annulation écrite a été reçue. Une notification d’annulation écrite doit être envoyée au contractant par courriel et confirmée par téléphone et par courriel chaque fois que possible.

3. Livraison

3.1 Attentes relatives à la livraison

La livraison doit se faire comme indiqué dans le cahier des charges. La livraison est effectuée au plus tard à la date et l’heure indiquées dans le cahier des charges. 4. Utilisation et propriété des documents afférents au projet Le contractant ne doit pas se servir de l’information qui lui est divulguée ni de celle qui est produite ou consultée par lui en vertu de la présente entente à des fins autres que la prestation des services.

4.1 Documents de référence

Tout document du client (textes, dessins, modèles, films, photos, négatifs, supports magnétiques, terminologie ou autres glossaires, etc.) relatif au CC demeure la propriété exclusive du client et doit être retourné sans délai à la fin de la réalisation de la commande, avec les logiciels (disques et manuels) fournis au contractant pour mener à bien le travail. Le contractant doit également effacer totalement un (de) tel(s) logiciel(s) de son (ses) ordinateur(s) et en détruire toute(s) copie(s) faite(s) par voie de sauvegarde ou autrement. Lorsque les documents et logiciels sont en sa possession, le contractant s’assure qu’ils ne s’abiment ni ne se perdent. Le contractant devra assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou de perte de documents ou de logiciels.

4.2. Documents relatifs au produit du travail

Le client est le propriétaire exclusif des documents détaillés dans le CC. Il détient tous les droits sur la propriété intellectuelle. Si le contractant doit absorber le coût de la création de la terminologie, de filtres de fichiers ou de procédés non inclus dans le CC en vue de satisfaire aux exigences du service, ces documents resteraient la propriété du contractant. Pour le travail énoncé dans le CC, le contractant cède au client tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier, y compris et sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits de brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle inhérents à chaque document et en vigueur au moment de leur création, avant ou après la date de la présente entente. Pendant la durée de la présente ou par la suite, le contractant s’engage à ne pas contester ni aider une tierce partie à contester la propriété du client relative aux développements, ou tous les droits de propriété intellectuelle afférents, et ce, de façon directe ou indirecte.

5. Honoraires et dépenses

5.1. Frais standards

Le prix standard ainsi qu’une description de ce qu’il couvre sont précisés dans les CC. Le coût des travaux tel que spécifié dans le CC ne doit pas être modifié sans l’accord écrit préalable des deux parties. Si le montant indiqué dans le CC diffère de celui du devis, le premier a préséance.

5.2. Modalités de facturation

Lors de la livraison des services, le contractant devra soumettre une facture au client avec le détail des services fournis, le total des taxes et la liste détaillée du calcul des frais.

5.3. Modalités de paiement

Le client effectuera le paiement complet dans les trente jours civils suivant la réception de la facture. Si le client tarde à payer un montant non contesté d’un bon de commande particulier, le contractant se réserve le droit de refuser de livrer les travaux en cours relatifs à ce bon de commande jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance soient payées pour le bon de commande en question.

6. Garanties et recours

6.1. Qualité de service

Le contractant déclare et garantit que les services et tous les livrables seront conformes aux critères de qualité décrits dans le CC, lesquels respectent ou dépassent les exigences des normes ISO 17100 et/ou CGSB-131.10-2008.

6.2. Aptitude à effectuer les services

Le contractant et ses traducteurs/relecteurs/éditeurs, ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la prestation des services ont les connaissances, l’expérience et les compétences nécessaires pour exécuter les services.

6.3. Revendication d’un tiers

Le contractant déclare qu’il n’a pas d’entente ni d’obligation avec d’autres qui l’empêcherait de fournir les services ou pourrait l’obliger à obtenir le consentement préalable d’un tiers avant d’effectuer les services.

6.4. Délai de garantie des services

Le client a le droit de déposer une plainte dans un délai de trente jours de la réception des documents traduits/relus/localisés. Si le volume de la traduction exige plus de trente jours pour que celle-ci soit évaluée, une période de garantie plus longue sera négociée avant la réception du travail. Le client doit énumérer les erreurs, manquements et types d’erreurs aussi précisément que possible lors de la soumission d’une plainte. S’il s’avère que la plainte du client est fondée, le contractant devra assumer la responsabilité financière du manquement. Le contractant s’engage à réparer ce manquement dans les meilleurs délais en affectant le même niveau de ressources que lors de la révision initiale. Toutes les réclamations causées par des inexactitudes, des lacunes, des erreurs ou une formulation peu claire dans les documents sources seraient exclues. Une unité de traduction est censée être correcte si elle respecte ces trois critères : 1) Elle est précise (le sens de base est préservé). 2) Elle est conforme (au guide de style, aux instructions et aux glossaires fournis). 3) Elle est grammaticalement correcte (selon les principes linguistiques généralement reconnus). Toute variation stylistique d’une traduction grammaticalement correcte où les instructions ont été dûment suivies et où le texte cible traduit le sens du texte source est considérée comme une préférence.

6.5. Force majeure

Un incendie imprévisible, un dégât d’eaux, une grève, un lock-out, des actes de guerre, tremblement de terre, inondation, émeute, embargo, sabotage ou tout acte gouvernemental et autres événements de force majeure de ce type exemptent le contractant des obligations énoncées dans ces conditions, et ce, à l’exception des obligations de paiement pendant la durée de l’événement d’obstruction. Aucune partie n’est réputée être en défaut en vertu de la présente entente, si la réalisation de tout ou d’une partie de ses obligations est retardée ou empêchée pour des raisons de « force majeure », à condition que la partie concernée avise l’autre des raisons donnant lieu à cet état de fait.

6.6. Pas de code malveillant

Tous les livrables produits par le contractant seront libres de fermetures commandées par une minuterie, virus, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels espions, logiciels publicitaires, autres logiciels et codes malveillants, mécanismes contre la production, trappes ou fonctionnalités conçues pour (I) désactiver les livrables ou les rendre inaptes au fonctionnement (après un certain temps, après le transfert à une autre machine ou autrement), (II) permettre un accès non autorisé par le client à ses livrables ou à ses réseaux, systèmes, programmes ou données, ou (iii) permettre au contractant de suivre l’utilisation des livrables par le client ou les utilisateurs sans le consentement clair du client.

7. Sûreté

7.1. Accès au système

Le contractant fournira un nom d’utilisateur et un mot de passe au client pour lui permettre d’accéder à son portail en ligne. Le client est seul responsable de maintenir son mot de passe secret et est responsable de toutes les opérations effectuées avec son mot de passe. Le client s’engage à informer le contractant de tout soupçon d’utilisation frauduleuse de son mot de passe dans les meilleurs délais.

7.2. Mesures d’information et de sécurité des données

Le contractant doit faire l’effort de gérer l’information et la sécurité des données de façon raisonnable pour empêcher l’accès non autorisé. Le contractant doit faire de son mieux pour s’assurer que ses employés et représentants soient parfaitement informés des risques associés aux problèmes d’information et de sécurité des données.

7.3. Récupération d’urgence

Le contractant veillera à ce que les informations et données qui se trouvent sous sa responsabilité soient correctement sauvegardées sur une base régulière, et que des dispositions soient prises pour installer des processus de récupération visant à minimiser toute perturbation possible à l’avancement des travaux. Le contractant est tenu de veiller à ce que des mesures appropriées soient en place pour permettre la continuité des services en cas d’événements perturbateurs inattendus. Ces mesures devraient inclure la mise en œuvre et les prétests formels de reprise après sinistre, ainsi que la planification de la continuité des activités au sein de l’entreprise du contractant.

7.4. Logiciel antivirus

Le contractant s’engage à utiliser un logiciel antivirus de la meilleure fiabilité qui soit pour examiner chaque livrable à fournir et nettoyer ou empêcher qu’un livrable ne contienne tout code décrit à la section 6.6. Par ailleurs, il s’engage à utiliser toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger l’intégrité des livrables fournis.

8. Confidentialité

8.1. Obligation de ne pas utiliser ni divulguer

Les deux parties conviennent de garder confidentiels tous les renseignements concernant les affaires de l’autre partie ou les idées, produits, clients ou services qui pourraient être considérés comme des « renseignements confidentiels », tel que ce terme est défini dans la présente, et ce, même après la durée de cette entente. Le contractant ne doit pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que la prestation des services rendus au client, ni divulguer des renseignements confidentiels à un tiers autre que ses employés ou sous-traitants, lesquels doivent en prendre connaissance uniquement en vue de la bonne prestation des services ci-mentionnés. Avant la divulgation, la partie réceptrice doit avoir conclu des ententes de confidentialité avec les employés et sous-traitants comportant des obligations de confidentialité aussi strictes que celles contenues dans cette section, afin de prévenir toute utilisation ou divulgation non autorisée des renseignements confidentiels.

8.2. Définition du terme renseignements confidentiels

Les « renseignements confidentiels » concernent toute technologie, les renseignements exclusifs, données techniques, secrets commerciaux ou savoir-faire, y compris et sans s’y limiter, la recherche, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les listes de clients, les prix, les revenus, les marchés, les logiciels, les développements, inventions, processus, formules, la conception, les dessins, l’ingénierie, l’information sur la configuration du matériel, les méthodologies, les mémoires de traduction, les logiciels, le code source et tout ce qui est mis à la disposition du contractant dans le but de faciliter la prestation des services, les noms d’usagers et mots de passe, la documentation, les renseignements confidentiels appartenant à des clients tiers du contractant ou concédant de licence du contractant, des informations relatives au marketing, aux finances ou autres informations d’affaires divulguées par la partie qui les communique directement ou indirectement par écrit, oralement, par voie électronique, par des dessins ou par l’inspection de pièces ou équipements, y compris, mais sans s’y limiter, tout travail livré et d’autres renseignements qui, de par leur nature, sont normalement considérés comme confidentiels.

8.3. Norme de diligence

Chaque partie doit pour le moins porter une attention à la protection de l’information confidentielle de l’autre similaire à la sienne, et en aucun cas une partie ne doit exercer moins qu’une diligence raisonnable à cet égard. En recevant les documents sources ou les fichiers du client, le contractant se soumet à la condition de ne pas télécharger ou transmettre de fichiers sources à des logiciels Web ou services externes (c’est à dire : « Google Translate », etc.) qui disposent d’un contrat de licence d’utilisation revendiquant la propriété du document, ou ne garantissent PAS la confidentialité des documents.

8.4. Retour des renseignements confidentiels

À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente ou encore à la demande de l’autre partie, chacune s’engage à restituer à l’autre tous les documents, le code source du logiciel, les mémoires de traduction (MT), les disques, fichiers, documents imprimés et autres renseignements confidentiels fournis, et à en détruire toutes les copies.

9. Conformité légale et règlement de différends

9.1. Loi applicable

Cette entente sera régie conformément aux lois de la province du Québec, district de Longueuil, à l’exclusion des principes de conflits de lois. Chaque partie s’engage et consent à ce que tout litige découlant de ou lié à la présente entente soit régi par, interprété et appliqué conformément à la loi de la province du Québec et aux lois du Canada applicables dans cette province, à l’exclusion de tout conflit de règle de droits ou de principes étrangers ou nationaux, ce qui pourrait reporter cette interprétation aux lois d’une autre juridiction.

9.2. Contrôle à l’exportation

Le contractant et le client s’engagent à se conformer entièrement à toutes les lois et tous les règlements d’exportation pertinents en vigueur dans le ou les pays où se trouvent leurs bureaux.

9.3. Règlement amiable

En cas de litige, les parties essaieront d’abord de résoudre ces différends par la négociation et dans des échanges informels. Des procédures formelles devront être entreprises seulement si les négociations et discussions informelles n’aboutissent pas à une résolution du litige.

9.4. Arbitrage

Tout différend, toute différence ou question concernant ou surgissant entre les parties sur l’élaboration, le sens, les conséquences ou la mise en œuvre de la présente entente seront soumis et réglés par arbitrage par un arbitre choisi par le bureau régional du Centre canadien d’arbitrage commercial de Montréal, Q.C., en accord avec les règles commerciales du Centre canadien d’arbitrage commercial. L’arbitre doit appliquer le Code civil du Québec. l’arbitrage aura lieu à Montréal, Québec, Canada, sauf si les parties en conviennent autrement. Tout tribunal compétent en la matière peut rendre un jugement sur la sentence de l’arbitre.

10. Résiliation

10.1. Résiliation pour raisons de commodité

La présente entente peut être résiliée à tout moment par l’une des parties, sous réception d’un avis écrit par la partie qui résilie, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration de la période en cours, à condition que le contractant n’annule pas l’entente pendant la réalisation d’un mandat.

10.2. Résiliation motivée

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations en vertu de la présente entente et ne corrige pas le manquement dans les trente jours de la réception de l’avis écrit le décrivant, cette entente peut être résiliée dans l’immédiat.

10.3. Paiement en cas de résiliation

Lors de la résiliation d’un mandat ou de la présente entente par le client, le contractant sera payé pour tout travail autorisé effectué jusqu’à la date de résiliation. En aucun cas le montant versé ne doit dépasser le montant total payable en vertu du CC en question.

11. Dispositions générales

11.1. Intégralité de l’entente

Cette entente constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule toute entente antérieure ou communication orale ou écrite entre les parties relative à l’objet des présentes.

11.2. Changements à l’entente

Pour être effective, toute modification apportée aux dispositions de la présente entente et applicable à un engagement donné doit être faite par écrit et être approuvée par les deux parties avant que le travail concerné ne commence. Le CC convenu sera réputé comporter les dispositions de la présente entente. En cas de conflit entre les termes d’un CC et ceux de la présente entente, cette dernière a préséance.

11.3. Assurance

Le contractant maintiendra, pendant toute la durée de l’entente et à ses propres frais, une assurance responsabilité civile générale commerciale et une assurance erreurs et omissions.

11.4. Le contractant indépendant

Le contractant est un entrepreneur indépendant et ne peut en aucun cas être considéré comme un employé du client. Le contractant n’a pas le droit de participer à des programmes d’avantages sociaux offerts aux employés du client. Le client n’est pas responsable des impôts liés à la rémunération sur la prestation des services par le contractant.