{"id":19505,"date":"2017-03-04T23:36:25","date_gmt":"2017-03-04T23:36:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.technitrad.com\/?page_id=19505\/"},"modified":"2017-03-11T23:01:18","modified_gmt":"2017-03-11T23:01:18","slug":"conditions-contractuelles-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/conditions-contractuelles-generales\/","title":{"rendered":"Conditions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
[vc_row][vc_column][vc_column_text]\n

Conditions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

En signant ou en confirmant un bon de commande pour les services fournis par Technitrad, nos clients reconnaissent avoir lu et compris les Conditions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales de Technitrad et accepte que les termes et conditions applicables contenus dans celles-ci s\u2019applique au bon de commande, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un accord \u00e9crit distinct.<\/h3>\n

Des conditions personnalis\u00e9s sont disponibles par le biais d\u2019une entente sur les niveaux de service entre Client et Contractant et d\u2019une accord de confidentialit\u00e9 (NDA).<\/h3>\n

1. Introduction<\/strong><\/p>\n

1.1 But<\/strong><\/p>\n

Le but de cette entente est de fournir un cadre qui r\u00e9ponde ou d\u00e9passe les attentes du client, et de pr\u00e9senter les conditions qui r\u00e9giront les relations entre le contractant et le client, ainsi que la prestation des services.<\/p>\n

1.2 Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente entente prend effet le \u00a0(\u00ab\u00a0date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb). La pr\u00e9sente entente prend effet \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur pour une p\u00e9riode initiale d\u2019un an. Elle se renouvelle automatiquement \u00e0 chaque anniversaire de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur pour des p\u00e9riodes successives d\u2019un an, \u00e0 moins que l\u2019une des parties donne \u00e0 l\u2019autre un avis \u00e9crit de son intention de ne pas renouveler, et ce, au moins 90 jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n

2.\u00a0<\/strong>Cahier des charges<\/strong><\/p>\n

2.1. D\u00e9finition du cahier des charges<\/strong><\/p>\n

Le client fournira un cahier des charges avec son num\u00e9ro de commande. Le contractant r\u00e9alisera les services d\u00e9crits dans le cahier des charges (\u00ab\u00a0CC\u00a0\u00bb). Toute modification au CC doit absolument \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>\n

2.2. Acceptation d\u2019une commande<\/strong><\/p>\n

Le contractant enverra une confirmation de commande au client, apr\u00e8s acceptation du devis pr\u00e9sent\u00e9. Le contractant ne doit pas envoyer de confirmation de commande au client sans son approbation pr\u00e9alable. Si le contractant constate des disparit\u00e9s entre le devis et les documents re\u00e7us dans le cadre du mandat, il est tenu d\u2019en informer le client imm\u00e9diatement. Par exemple, cela peut concerner la taille et la port\u00e9e du mandat, ainsi que la qualit\u00e9 des documents sources ou d\u2019autres conditions pouvant affecter la capacit\u00e9 du contractant \u00e0 r\u00e9aliser le mandat de fa\u00e7on satisfaisante pour le client. Si cette situation se pr\u00e9sente, le contractant est tenu de communiquer imm\u00e9diatement avec le client.<\/p>\n

2.3. Modification de la port\u00e9e du mandat<\/strong><\/p>\n

Le client peut, \u00e0 tout moment, modifier ou faire un ajout \u00e0 la port\u00e9e des services convenus entre les parties moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit au contractant. Ce pr\u00e9avis doit pr\u00e9ciser les modifications ou ajouts \u00e0 faire de fa\u00e7on aussi pr\u00e9cise que les sp\u00e9cifications initiales. Le contractant doit pour sa part confirmer la r\u00e9ception de cette information. Si le contractant estime que les modifications ou ajouts demand\u00e9s ne sont pas importants, ils seront effectu\u00e9s sans frais suppl\u00e9mentaires. Si les modifications demand\u00e9es sont consid\u00e9rables, le contractant devra soumettre au client une estimation du temps et du co\u00fbt requis pour effectuer ces modifications ou ajouts (\u00ab\u00a0devis\u00a0\u00bb) dans les 24 heures suivant la notification par le client. Les parties doivent accepter la soumission par \u00e9crit, avant que l\u2019une ou l\u2019autre partie ne soit li\u00e9e par ses termes. La prestation de tous les services modifi\u00e9s ou major\u00e9s par le contractant doit \u00eatre r\u00e9gie par les conditions de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n

2.4. Annulation de projet<\/strong><\/p>\n

Si le client souhaite annuler un projet, il doit en aviser sans d\u00e9lai le contractant. Le contractant peut facturer le client uniquement pour la portion de travail qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au moment o\u00f9 l\u2019annulation \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. Une notification d\u2019annulation \u00e9crite doit \u00eatre envoy\u00e9e au contractant par courriel et confirm\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone et par courriel chaque fois que possible.<\/p>\n

3. Livraison<\/strong><\/p>\n

3.1 Attentes relatives \u00e0 la livraison<\/strong><\/p>\n

La livraison doit se faire comme indiqu\u00e9 dans le cahier des charges. La livraison est effectu\u00e9e au plus tard \u00e0 la date et l\u2019heure indiqu\u00e9es dans le cahier des charges. 4. Utilisation et propri\u00e9t\u00e9 des documents aff\u00e9rents au projet Le contractant ne doit pas se servir de l\u2019information qui lui est divulgu\u00e9e ni de celle qui est produite ou consult\u00e9e par lui en vertu de la pr\u00e9sente entente \u00e0 des fins autres que la prestation des services.<\/p>\n

4.1 Documents de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

Tout document du client (textes, dessins, mod\u00e8les, films, photos, n\u00e9gatifs, supports magn\u00e9tiques, terminologie ou autres glossaires, etc.) relatif au CC demeure la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du client et doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la fin de la r\u00e9alisation de la commande, avec les logiciels (disques et manuels) fournis au contractant pour mener \u00e0 bien le travail. Le contractant doit \u00e9galement effacer totalement un (de) tel(s) logiciel(s) de son (ses) ordinateur(s) et en d\u00e9truire toute(s) copie(s) faite(s) par voie de sauvegarde ou autrement. Lorsque les documents et logiciels sont en sa possession, le contractant s\u2019assure qu\u2019ils ne s\u2019abiment ni ne se perdent. Le contractant devra assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 en cas de dommage ou de perte de documents ou de logiciels.<\/p>\n

4.2. Documents relatifs au produit du travail<\/strong><\/p>\n

Le client est le propri\u00e9taire exclusif des documents d\u00e9taill\u00e9s dans le CC. Il d\u00e9tient tous les droits sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Si le contractant doit absorber le co\u00fbt de la cr\u00e9ation de la terminologie, de filtres de fichiers ou de proc\u00e9d\u00e9s non inclus dans le CC en vue de satisfaire aux exigences du service, ces documents resteraient la propri\u00e9t\u00e9 du contractant.\u00a0Pour le travail \u00e9nonc\u00e9 dans le CC, le contractant c\u00e8de au client tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans le monde entier, y compris et sans s\u2019y limiter, tous les droits d\u2019auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits de brevet et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle inh\u00e9rents \u00e0 chaque document et en vigueur au moment de leur cr\u00e9ation, avant ou apr\u00e8s la date de la pr\u00e9sente entente. Pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente ou par la suite, le contractant s\u2019engage \u00e0 ne pas contester ni aider une tierce partie \u00e0 contester la propri\u00e9t\u00e9 du client relative aux d\u00e9veloppements, ou tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents, et ce, de fa\u00e7on directe ou indirecte.<\/p>\n

5. Honoraires et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n

5.1. Frais standards<\/strong><\/p>\n

Le prix standard ainsi qu\u2019une description de ce qu\u2019il couvre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les CC. Le co\u00fbt des travaux tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans le CC ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable des deux parties. Si le montant indiqu\u00e9 dans le CC diff\u00e8re de celui du devis, le premier a pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

5.2. Modalit\u00e9s de facturation<\/strong><\/p>\n

Lors de la livraison des services, le contractant devra soumettre une facture au client avec le d\u00e9tail des services fournis, le total des taxes et la liste d\u00e9taill\u00e9e du calcul des frais.<\/p>\n

5.3. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Le client effectuera le paiement complet dans les trente jours civils suivant la r\u00e9ception de la facture. Si le client tarde \u00e0 payer un montant non contest\u00e9 d\u2019un bon de commande particulier, le contractant se r\u00e9serve le droit de refuser de livrer les travaux en cours relatifs \u00e0 ce bon de commande jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les factures en souffrance soient pay\u00e9es pour le bon de commande en question.<\/p>\n

6. Garanties et recours<\/strong><\/p>\n

6.1. Qualit\u00e9 de service <\/strong><\/p>\n

Le contractant d\u00e9clare et garantit que les services et tous les livrables seront conformes aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9crits dans le CC, lesquels respectent ou d\u00e9passent les exigences des normes ISO 17100 et\/ou CGSB-131.10-2008.<\/p>\n

6.2. Aptitude \u00e0 effectuer les services<\/strong><\/p>\n

Le contractant et ses traducteurs\/relecteurs\/\u00e9diteurs, ainsi que tous ceux qui sont impliqu\u00e9s dans la prestation des services ont les connaissances, l\u2019exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter les services.<\/p>\n

6.3. Revendication d\u2019un tiers<\/strong><\/p>\n

Le contractant d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas d\u2019entente ni d\u2019obligation avec d\u2019autres qui l\u2019emp\u00eacherait de fournir les services ou pourrait l\u2019obliger \u00e0 obtenir le consentement pr\u00e9alable d\u2019un tiers avant d\u2019effectuer les services.<\/p>\n

6.4. D\u00e9lai de garantie des services<\/strong><\/p>\n

Le client a le droit de d\u00e9poser une plainte dans un d\u00e9lai de trente jours de la r\u00e9ception des documents traduits\/relus\/localis\u00e9s. Si le volume de la traduction exige plus de trente jours pour que celle-ci soit \u00e9valu\u00e9e, une p\u00e9riode de garantie plus longue sera n\u00e9goci\u00e9e avant la r\u00e9ception du travail. Le client doit \u00e9num\u00e9rer les erreurs, manquements et types d\u2019erreurs aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible lors de la soumission d\u2019une plainte. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que la plainte du client est fond\u00e9e, le contractant devra assumer la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du manquement. Le contractant s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer ce manquement dans les meilleurs d\u00e9lais en affectant le m\u00eame niveau de ressources que lors de la r\u00e9vision initiale. Toutes les r\u00e9clamations caus\u00e9es par des inexactitudes, des lacunes, des erreurs ou une formulation peu claire dans les documents sources seraient exclues. Une unit\u00e9 de traduction est cens\u00e9e \u00eatre correcte si elle respecte ces trois crit\u00e8res\u00a0: 1) Elle est pr\u00e9cise (le sens de base est pr\u00e9serv\u00e9). 2) Elle est conforme (au guide de style, aux instructions et aux glossaires fournis). 3) Elle est grammaticalement correcte (selon les principes linguistiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnus). Toute variation stylistique d\u2019une traduction grammaticalement correcte o\u00f9 les instructions ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment suivies et o\u00f9 le texte cible traduit le sens du texte source est consid\u00e9r\u00e9e comme une pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

6.5. Force majeure<\/strong><\/p>\n

Un incendie impr\u00e9visible, un d\u00e9g\u00e2t d\u2019eaux, une gr\u00e8ve, un lock-out, des actes de guerre, tremblement de terre, inondation, \u00e9meute, embargo, sabotage ou tout acte gouvernemental et autres \u00e9v\u00e9nements de force majeure de ce type exemptent le contractant des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans ces conditions, et ce, \u00e0 l\u2019exception des obligations de paiement pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u2019obstruction. Aucune partie n\u2019est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre en d\u00e9faut en vertu de la pr\u00e9sente entente, si la r\u00e9alisation de tout ou d\u2019une partie de ses obligations est retard\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e pour des raisons de \u00ab\u00a0force majeure\u00a0\u00bb, \u00e0 condition que la partie concern\u00e9e avise l\u2019autre des raisons donnant lieu \u00e0 cet \u00e9tat de fait.<\/p>\n

6.6. Pas de code malveillant<\/strong><\/p>\n

Tous les livrables produits par le contractant seront libres de fermetures command\u00e9es par une minuterie, virus, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels espions, logiciels publicitaires, autres logiciels et codes malveillants, m\u00e9canismes contre la production, trappes ou fonctionnalit\u00e9s con\u00e7ues pour (I) d\u00e9sactiver les livrables ou les rendre inaptes au fonctionnement (apr\u00e8s un certain temps, apr\u00e8s le transfert \u00e0 une autre machine ou autrement), (II) permettre un acc\u00e8s non autoris\u00e9 par le client \u00e0 ses livrables ou \u00e0 ses r\u00e9seaux, syst\u00e8mes, programmes ou donn\u00e9es, ou (iii) permettre au contractant de suivre l\u2019utilisation des livrables par le client ou les utilisateurs sans le consentement clair du client.<\/p>\n

7. S\u00fbret\u00e9<\/strong><\/p>\n

7.1. Acc\u00e8s au syst\u00e8me<\/strong><\/p>\n

Le contractant fournira un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe au client pour lui permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son portail en ligne. Le client est seul responsable de maintenir son mot de passe secret et est responsable de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es avec son mot de passe. Le client s\u2019engage \u00e0 informer le contractant de tout soup\u00e7on d\u2019utilisation frauduleuse de son mot de passe dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

7.2. Mesures d\u2019information et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Le contractant doit faire l\u2019effort de g\u00e9rer l\u2019information et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de fa\u00e7on raisonnable pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9. Le contractant doit faire de son mieux pour s\u2019assurer que ses employ\u00e9s et repr\u00e9sentants soient parfaitement inform\u00e9s des risques associ\u00e9s aux probl\u00e8mes d\u2019information et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n

7.3. R\u00e9cup\u00e9ration d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n

Le contractant veillera \u00e0 ce que les informations et donn\u00e9es qui se trouvent sous sa responsabilit\u00e9 soient correctement sauvegard\u00e9es sur une base r\u00e9guli\u00e8re, et que des dispositions soient prises pour installer des processus de r\u00e9cup\u00e9ration visant \u00e0 minimiser toute perturbation possible \u00e0 l\u2019avancement des travaux. Le contractant est tenu de veiller \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient en place pour permettre la continuit\u00e9 des services en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements perturbateurs inattendus. Ces mesures devraient inclure la mise en \u0153uvre et les pr\u00e9tests formels de reprise apr\u00e8s sinistre, ainsi que la planification de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s au sein de l\u2019entreprise du contractant.<\/p>\n

7.4. Logiciel antivirus<\/strong><\/p>\n

Le contractant s\u2019engage \u00e0 utiliser un logiciel antivirus de la meilleure fiabilit\u00e9 qui soit pour examiner chaque livrable \u00e0 fournir et nettoyer ou emp\u00eacher qu\u2019un livrable ne contienne tout code d\u00e9crit \u00e0 la section\u00a06.6. Par ailleurs, il s\u2019engage \u00e0 utiliser toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des livrables fournis.<\/p>\n

8.\u00a0<\/strong>Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

8.1. Obligation de ne pas utiliser ni divulguer<\/strong><\/p>\n

Les deux parties conviennent de garder confidentiels tous les renseignements concernant les affaires de l\u2019autre partie ou les id\u00e9es, produits, clients ou services qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0renseignements confidentiels\u00a0\u00bb, tel que ce terme est d\u00e9fini dans la pr\u00e9sente, et ce, m\u00eame apr\u00e8s la dur\u00e9e de cette entente. Le contractant ne doit pas utiliser les informations confidentielles \u00e0 des fins autres que la prestation des services rendus au client, ni divulguer des renseignements confidentiels \u00e0 un tiers autre que ses employ\u00e9s ou sous-traitants, lesquels doivent en prendre connaissance uniquement en vue de la bonne prestation des services ci-mentionn\u00e9s. Avant la divulgation, la partie r\u00e9ceptrice doit avoir conclu des ententes de confidentialit\u00e9 avec les employ\u00e9s et sous-traitants comportant des obligations de confidentialit\u00e9 aussi strictes que celles contenues dans cette section, afin de pr\u00e9venir toute utilisation ou divulgation non autoris\u00e9e des renseignements confidentiels.<\/p>\n

8.2. D\u00e9finition du terme renseignements confidentiels <\/strong><\/p>\n

Les \u00ab\u00a0renseignements confidentiels\u00a0\u00bb concernent toute technologie, les renseignements exclusifs, donn\u00e9es techniques, secrets commerciaux ou savoir-faire, y compris et sans s\u2019y limiter, la recherche, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les listes de clients, les prix, les revenus, les march\u00e9s, les logiciels, les d\u00e9veloppements, inventions, processus, formules, la conception, les dessins, l\u2019ing\u00e9nierie, l\u2019information sur la configuration du mat\u00e9riel, les m\u00e9thodologies, les m\u00e9moires de traduction, les logiciels, le code source et tout ce qui est mis \u00e0 la disposition du contractant dans le but de faciliter la prestation des services, les noms d\u2019usagers et mots de passe, la documentation, les renseignements confidentiels appartenant \u00e0 des clients tiers du contractant ou conc\u00e9dant de licence du contractant, des informations relatives au marketing, aux finances ou autres informations d\u2019affaires divulgu\u00e9es par la partie qui les communique directement ou indirectement par \u00e9crit, oralement, par voie \u00e9lectronique, par des dessins ou par l\u2019inspection de pi\u00e8ces ou \u00e9quipements, y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout travail livr\u00e9 et d\u2019autres renseignements qui, de par leur nature, sont normalement consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels.<\/p>\n

8.3. Norme de diligence<\/strong><\/p>\n

Chaque partie doit pour le moins porter une attention \u00e0 la protection de l\u2019information confidentielle de l\u2019autre similaire \u00e0 la sienne, et en aucun cas une partie ne doit exercer moins qu\u2019une diligence raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard. En recevant les documents sources ou les fichiers du client, le contractant se soumet \u00e0 la condition de ne pas t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre de fichiers sources \u00e0 des logiciels Web ou services externes (c\u2019est \u00e0 dire\u00a0: \u00ab\u00a0Google Translate\u00a0\u00bb, etc.) qui disposent d\u2019un contrat de licence d\u2019utilisation revendiquant la propri\u00e9t\u00e9 du document, ou ne garantissent PAS la confidentialit\u00e9 des documents.<\/p>\n

8.4. Retour des renseignements confidentiels<\/strong><\/p>\n

\u00c0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente ou encore \u00e0 la demande de l\u2019autre partie, chacune s\u2019engage \u00e0 restituer \u00e0 l\u2019autre tous les documents, le code source du logiciel, les m\u00e9moires de traduction (MT), les disques, fichiers, documents imprim\u00e9s et autres renseignements confidentiels fournis, et \u00e0 en d\u00e9truire toutes les copies.<\/p>\n

9. Conformit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e8glement de diff\u00e9rends<\/strong><\/p>\n

9.1. Loi applicable<\/strong><\/p>\n

Cette entente sera r\u00e9gie conform\u00e9ment aux lois de la province du Qu\u00e9bec, district de Longueuil, \u00e0 l\u2019exclusion des principes de conflits de lois. Chaque partie s\u2019engage et consent \u00e0 ce que tout litige d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente entente soit r\u00e9gi par, interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi de la province du Qu\u00e9bec et aux lois du Canada applicables dans cette province, \u00e0 l\u2019exclusion de tout conflit de r\u00e8gle de droits ou de principes \u00e9trangers ou nationaux, ce qui pourrait reporter cette interpr\u00e9tation aux lois d\u2019une autre juridiction.<\/p>\n

9.2. Contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation<\/strong><\/p>\n

Le contractant et le client s\u2019engagent \u00e0 se conformer enti\u00e8rement \u00e0 toutes les lois et tous les r\u00e8glements d\u2019exportation pertinents en vigueur dans le ou les pays o\u00f9 se trouvent leurs bureaux.<\/p>\n

9.3. R\u00e8glement amiable<\/strong><\/p>\n

En cas de litige, les parties essaieront d\u2019abord de r\u00e9soudre ces diff\u00e9rends par la n\u00e9gociation et dans des \u00e9changes informels. Des proc\u00e9dures formelles devront \u00eatre entreprises seulement si les n\u00e9gociations et discussions informelles n\u2019aboutissent pas \u00e0 une r\u00e9solution du litige.<\/p>\n

9.4. Arbitrage<\/strong><\/p>\n

Tout diff\u00e9rend, toute diff\u00e9rence ou question concernant ou surgissant entre les parties sur l\u2019\u00e9laboration, le sens, les cons\u00e9quences ou la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente entente seront soumis et r\u00e9gl\u00e9s par arbitrage par un arbitre choisi par le bureau r\u00e9gional du Centre canadien d\u2019arbitrage commercial de Montr\u00e9al, Q.C., en accord avec les r\u00e8gles commerciales du Centre canadien d\u2019arbitrage commercial. L\u2019arbitre doit appliquer le Code civil du Qu\u00e9bec. l\u2019arbitrage aura lieu \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada, sauf si les parties en conviennent autrement. Tout tribunal comp\u00e9tent en la mati\u00e8re peut rendre un jugement sur la sentence de l\u2019arbitre.<\/p>\n

10.\u00a0<\/strong>R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

10.1. R\u00e9siliation pour raisons de commodit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente entente peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment par l\u2019une des parties, sous r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit par la partie qui r\u00e9silie, quatre-vingt-dix jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours, \u00e0 condition que le contractant n\u2019annule pas l\u2019entente pendant la r\u00e9alisation d\u2019un mandat.<\/p>\n

10.2. R\u00e9siliation motiv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019une des parties ne respecte pas ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente entente et ne corrige pas le manquement dans les trente jours de la r\u00e9ception de l\u2019avis \u00e9crit le d\u00e9crivant, cette entente peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n

10.3. Paiement en cas de r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

Lors de la r\u00e9siliation d\u2019un mandat ou de la pr\u00e9sente entente par le client, le contractant sera pay\u00e9 pour tout travail autoris\u00e9 effectu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation. En aucun cas le montant vers\u00e9 ne doit d\u00e9passer le montant total payable en vertu du CC en question.<\/p>\n

11. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

11.1. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente<\/strong><\/p>\n

Cette entente constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et remplace et annule toute entente ant\u00e9rieure ou communication orale ou \u00e9crite entre les parties relative \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

11.2. Changements \u00e0 l\u2019entente<\/strong><\/p>\n

Pour \u00eatre effective, toute modification apport\u00e9e aux dispositions de la pr\u00e9sente entente et applicable \u00e0 un engagement donn\u00e9 doit \u00eatre faite par \u00e9crit et \u00eatre approuv\u00e9e par les deux parties avant que le travail concern\u00e9 ne commence. Le CC convenu sera r\u00e9put\u00e9 comporter les dispositions de la pr\u00e9sente entente. En cas de conflit entre les termes d\u2019un CC et ceux de la pr\u00e9sente entente, cette derni\u00e8re a pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

11.3. Assurance<\/strong><\/p>\n

Le contractant maintiendra, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019entente et \u00e0 ses propres frais, une assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale commerciale et une assurance erreurs et omissions.<\/p>\n

11.4. Le contractant ind\u00e9pendant<\/strong><\/p>\n

Le contractant est un entrepreneur ind\u00e9pendant et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un employ\u00e9 du client. Le contractant n\u2019a pas le droit de participer \u00e0 des programmes d\u2019avantages sociaux offerts aux employ\u00e9s du client. Le client n\u2019est pas responsable des imp\u00f4ts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration sur la prestation des services par le contractant.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text] Conditions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales En signant ou en confirmant un bon de commande pour les services fournis par Technitrad, nos clients reconnaissent avoir lu et compris les Conditions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales de Technitrad et accepte que les termes et conditions applicables contenus dans celles-ci s\u2019applique au bon de commande, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un accord \u00e9crit distinct.…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-19505","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19505","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19505"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19505\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.technitrad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19505"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}